du 25 avril 1995, les époux Y... leur avaient consenti une donation-partage, en avancement d'hoirie, de la nue-propriété de leurs biens immobiliers, attribuant à M.

de donation qui précise que Mme [X] n'a pas d'enfant, - prendre acte que Mme [X] a déclaré être sans enfant, - juger que M.

Constitue une donation indirecte l’acte dépourvu de simulation qui, sans se présenter ostensiblement comme une donation, en réalise néanmoins une en rassemblant tous les éléments constitutifs rappelés

- déclarer que le testament olographe de madame [LL] [C] [AR] [O] en date du 28 novembre 2017 à [Localité 29] n'a pas révoqué l'acte de donation entre époux reçu le 29 décembre 1981, par Maître [DB] [XC

D B et Mme A B, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) Delourmel Automobiles, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté les droits de mutation relatifs

de la [Adresse 9] restant indivis jusqu'à ce que les parties n'en disposent autrement ; qu'il n'est pas contesté que par acte reçu par Me [O] [Y] le 24 juin 2002, [R] [V] veuve [C] a fait donation hors

Selon acte de donation-partage du 25 juillet 2012, les époux [W] ont donné à leurs enfants, [W] et [Y] [W], la nue-propriété de 70 % de ce nouveau bien. M.

ONT DEMANDE D'ORDONNER DES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEUR GRAND-MERE ET DE LEUR PERE OSCAR X..., ET EN OUTRE, DE PRONONCER LA NULLITE DE DIVERS ACTES PASSES PAR LES

-Y...) lequel fait mention d'un acte de donation partage E...

 ; - dire que si un acte de partage amiable est établi, signé par les parties, ou leur représentant, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire informera le juge afin de

Jean-Pierre X... ; ALORS QU'après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs et le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article 489 du code civil

PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par défaut, Déclare la demande des appelants tendant à l'ouverture des opérations de partage recevable, Confirmant pour partie le jugement entrepris

X... n'a pas vocation à recevoir une part des immeubles indivis - débouté Christiane X... de sa demande de partage de l'indivision et du surplus de ses prétentions - dit qu'elle devra payer à Claude

Ils soutiennent : - qu'ils se basent sur la notion de réduction des donations et non sur le rapport, - que c'est M.

Le 17 décembre 1983, M. et Mme [G] se sont consentis une donation et le 28 mai 2009, ils ont opté pour le régime de la communauté universelle aux termes d'un acte contenant changement de régime matrimonial

X... exerce l'option qui était ouverte à E... en vertu de l'acte notarié du 20 avril 1972 ; qu'en effet selon cet acte Raymond Z... avait consenti à son épouse une donation de l'universalité de ses biens

, d'un acte de donation-partage en faveur des enfants du couple, d'autre part, d'un apport d'actions à une société que l'administration a considéré n'avoir d'autre objet que de permettre aux époux A...

[U] [B] a entendu répartir, après déduction des donations hors part successorale, et notamment de la donation à M.

Par acte du 5 octobre 1993, elle avait fait donation à sa petite fille Evelyne de 650 000 francs / 99 092 euros et par acte du 11 avril 1995 de 150 000 francs / 22 867 euros.

Sain de Corps et d'esprit, fais mon testament comme suit : - Je confirme la donation faite à mon épouse suivant acte de M [Z] [Y] alors notaire à [Localité 25] le 29 Janvier 1975. - Je souhaiterais que