Il était stipulé que chaque chauffeur livreur avait droit au minimum au SMIC mensuel en vigueur, et qu'il avait droit en outre à une garantie de rémunération annuelle comprenant un treizième mois.

Z... recevrait, à titre de salaire, une commission de 10,50 % sur toutes les affaires directes ou indirectes traitées dans son secteur, qu'un minimum garanti annuel était prévu et serait égal à 24 fois

minimales, l'accord d'entreprise du 30 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la valeur du point sert à déterminer le salaire minimum

X... a été engagé le 15 novembre 1993 en qualité de producteur par la société d'assurance Prévoir Vie ; que sa rémunération se composait uniquement de commissions, une rémunération minimale annuelle étant

du pouvoir d'achat mais encore une participation au développement économique de la nation, tandis que la garantie du pouvoir d'achat est assurée par le " minimum garanti " qui est déterminé dans des conditions

Sociale précise qu'en cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points de compétence acquis dans l'emploi précédent sont supprimés, alors que les points d'expérience sont maintenus, une rémunération

, en droit de l'inclure dans l'assiette de calcul de la « garantie de rémunération effective » annuelle ou rémunération annuelle garantie.

Y... dans une proportion de 40 % contre 60 % les recettes de l'exploitation de la salle qu'il encaissait lui-même sans garantie d'une rémunération minimum, de sorte que les deux parties étaient bien animées

mensuelle brute dû au salarié pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime ou un élément de rémunération future de caractère trimestriel, semestriel ou annuel" ; qu'ainsi, au regard de ce texte,

; Ces dispositions seront reprises dans l'avenant numéro 13 du 25 octobre 2005 qui, fixant les minimums garantis, au titre « barème des salaires minimaux garantis » énonce que le salaire minimum mensuel

minimale forfaitaire à hauteur de 937,41 euros, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat de travail de Mme X... précisait que la rémunération versée était exclusive de toutes indemnités au

, la liste des noms des membres bénéficiant de la retraite des cadres dirigeants de la société avec leur fonction et rémunération et les copies des délégations de pouvoir accordées à ces cadres ; qu'en

garanti et le taux horaire de 3,20 euros déterminant simplement le salaire fixe et ne représentant qu'une partie minime de la rémunération effective de M.

perçue par la salariée était supérieure dans son montant au salaire minimum garanti par la convention collective, augmenté des différentes gratifications prévues par les dispositions conventionnelles;

et d'avoir retenu cette rémunération comme base de calcul des indemnités versées et de l'avoir condamné à restituer 9 567,38 euros à son employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs

André X..., ont concédé à la société Carrières de Bihen l'exploitation d'une carrière, moyennant le paiement d'une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires, avec la garantie d'une redevance annuelle

[N] cadre à plein temps bénéficiant d'un forfait en jours de 213 jours est en droit de bénéficier, a minima, de la rémunération minimale conventionnelle énoncée à l'article 4 des accords salariaux de la

n'existe pas en tant que tel dans le texte conventionnel, puisqu'il est nécessairement assorti d'un chiffre (C1 à C4), ni par référence à la grille de salaire conventionnelle prévoyant une RMAG (rémunération

et la rémunération mensuelle professionnelle garantie ; que la société a conclu, le 13 octobre 1995, un accord d'entreprise établissant les modalités d'application de l'accord "grands routiers" dans

même si la rémunération comporte une partie fixe égale ou supérieure à la rémunération minimum garantie"; Que selon ce même article, les garanties particulières liées au travail au rendement comprennent