en les menaçant de résolution de la vente, que les époux Z... ayant persisté dans leur volonté de vendre le domaine, la SAFER les a assignés en résolution de la vente fondée sur les manquements à leurs

MOTIFS Sur le contrat de vente de 500.000 masques La société Endel sollicite la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, la résolution judiciaire pour manquements

X... a assigné les deux sociétés en résolution des contrats de vente et de prêt ; que la société Franfinance lui a demandé la restitution du capital prêté ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11

Ils sollicitent la résolution du contrat de vente, faisant valoir qu'il est apparu que le broyeur était muni d'un moteur d'une puissance de 9 chevaux seulement, alors qu'ils avaient passé commande d'un

de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, que si la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, les conséquences de cette résiliation doivent être déterminées

à faire constater la nullité du contrat de vente du 9 novembre 2009 était prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui

de vente signé le 21 juillet 2020 ; - les a déboutés de leur demande en résolution du contrat de vente signé le 21 juillet 2020 ; - les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice

du contrat de vente entraîne en application des dispositions de l'article L312-12 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, la résolution du contrat de prêt qui a été consenti

En effet, ces créances trouvent leur origine, non pas dans la conclusion des contrats, mais dans l'annulation ou la résolution du contrat de vente par le fait du vendeur et l'annulation ou la résolution

[Y] [B] recevable à agir, - prononcé la résolution du contrat de vente signé le 14 janvier 2008 par M. [Y] [B], - prononcé la résolution du contrat de prêt souscrit le 14 janvier 2008 par M.

[E] ne présente pas de demande de paiement mais une demande de constat de la résolution d'un contrat de vente qui aurait été en cours à la date d'ouverture de la procédure collective.

de prêt ; que Mlle Y... a invoqué le défaut de livraison de l'intégralité des meubles achetés et sollicité, reconventionnellement, la résolution du contrat de vente et du contrat de crédit ; Attendu

X... à cette ordonnance, le tribunal d'instance a, par jugement du 5 janvier 1998, prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente, constaté la résolution de plein droit du contrat de prêt, condamné

A - Sur la résolution du contrat de vente et du contrat de maintenance Il ressort des pièces versées aux débats que MM.

Y... a reconventionnellement demandé le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors, selon le moyen, "d'une part,

Qu'en défense, les époux [B] [N] et les époux [X] [N] concluent également au prononcé de la résolution des contrats de vente en date du 23 septembre 2003.

X... a, le 10 août 1983, assigné la société Europ Yachting en résolution du contrat de vente et en réparation de son préjudice ; que le 14 novembre 1985, la société Europ Yachting a été mise en réglement

Il a alors prononcé la résolution du contrat de vente et condamné Monsieur [K] à la restitution du prix.