La SA Cofica bail a interjeté appel de cette décision le 24 mai 2025.

demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; que conformément à l'article 481, le jugement dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche, mais que celui-ci conserve le pouvoir de rétracter

doivent être rétractées.

doivent être rétractées.

En l'espèce une première décision de caducité en date du 17 janvier 2013 a été suivie par une seconde décision de caducité le 25 juin 2013.

1988, arrêté le plan de cession de la société Lola et de Mme X... au profit de la société Soclaine ; que par jugement du 8 septembre 1995, le même tribunal, statuant sur un recours en révision, a rétracté

Par déclaration du 23 décembre 2021, [W] [N] a fait appel de cette décision au greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse dont il a demandé la rétractation.

déférée à la Cour : requête contre la décision du tribunal de proximité de PANTIN du 21 juin 2022 - RG 14-22-36 APPELANTE S.A.

[M] [S] a formé un recours en révision contre cette décision.

par laquelle le conseil de prud'hommes a refusé de rétracter la décision de caducité rendue le 29 septembre 2007 ; l'appel contre une telle décision de refus de relevé de caducité est recevable et, au

règlement intégral du prix au terme de la période d'amortissement des prêts, était la conséquence de l'indication erronée du transfert de ces prêts ; que l'objet du recours en révision étant de faire rétracter

Saisi d'une demande de rétractation, il a refusé de rétracter son ordonnance par décision du 28 mars 2025 en retenant que M. et Mme [T] ayant résilié leur bail ne payaient plus de loyer puisqu'ils étaient

l'autorisation de consigner des loyers entre les mains d'un séquestre ; que par ordonnance de référé du 3 octobre 2011, le président du tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de rétractation

attaquée, déclaré conforme le retrait obligatoire mais s'est prononcée uniquement sur la conformité de l'offre publique de retrait", cependant que, dans sa décision de conformité du 22 décembre 2021,

n'a pas été contestée et n'a pas fait l'objet d'un référé-rétractation » et que la décision « doit recevoir application et la cour qui ne l'examine pas dans le cadre d'un tel recours ne peut en modifier

société DA SILVA NETTOYAGE en demandant à être affecté sur un nouveau site, afin de déterminer si l'acceptation par l'employeur, le 8 janvier 2015, de cette demande du salarié n'avait pu aboutir à une rétractation

La société Défi retraite a saisi un juge des référés d'une demande en rétractation, laquelle a été rejetée par une ordonnance du 20 février 2019.

doit être provisoire et non contradictoire, conditions cumulatives, dans ce cas un référé-rétractation peut être ouvert à l'encontre de la décision ; la décision litigieuse ne remplit pas les deux conditions

Il s'ensuit que seule la voie de la rétractation est ouverte contre la décision du tribunal judiciaire qui constate la caducité du recours.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X...