Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 801 résultats pour « révélation de faits couverts par le secret médical »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 726-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92
-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Article R4321-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le masseur-kinésithérapeute veille à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.
Article R717-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, le médecin du travail est lié par un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale
Article J 8
Parcs de stationnement couverts
Article T 12
Parc de stationnement couvert
Article S 5
Parc de stationnement couvert
Article L 4
Parc de stationnement couvert
Article U 6
Parc de stationnement couvert
Article N 4
Parc de stationnement couvert
Article 21.125-2
parvienne pas à démontrer la conformité avec les exigences applicables de la présente sous-partie ; 2° Soit le fabricant ne puisse, de toute évidence, plus assurer une maîtrise satisfaisante de la fabrication des produits, des pièces ou des équipements couverts
Article R171-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70
. - Pour justifier de l'exception prévue au I, le maître d'ouvrage fait mention, dans l'attestation prévue à l'article R. 171-35, de la présence de la sur-toiture ventilée et de la surface couverte par celle-ci.
Article R931-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires le fait que des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats sont couverts par le mécanisme de garantie institué à l'article L. 931-35.
Article R432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires le fait que des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats sont couverts par le mécanisme de garantie institué à l'article L. 431-1.
Article R5121-76-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Dès lors qu'un médicament de référence, au sens du 5° de l'article L. 5121-1, ou un médicament biologique de référence, au sens du 15° du même article, fait l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle, les médicaments du même groupe générique ou
Article R6123-32-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93
La prise en charge des patients âgés relevant de la gériatrie du fait de leur polypathologie et de leur risque de dépendance est assurée : 1° En priorité, sous réserve de l'existence d'une permanence médicale, en admission directe dans une structure de
Article R464-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec
Article L561-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 53
Il est interdit aux destinataires de ces informations d'en révéler l'existence et le contenu ou de les transmettre à une autre autorité sans l'autorisation préalable du service mentionné à l'article L. 561-23.
Article R1131-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 29
Lorsqu'un examen qui révèle une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, porte sur les caractéristiques génétiques d'un greffon, la personne greffée
Article 706-105-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 11
le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale, dont la liste est définie par décret, peuvent être autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation
Article 914-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune
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