QUI AURAIENT MOTIVE UNE PLAINTE EN DIFFAMATION CONTRE X DEPOSEE PAR UN SIEUR Y..., PLAINTE DONT L'INSTRUCTION SERAIT TOUJOURS EN COURS, ET QUE LESDITS DOCUMENTS PRESENTERAIENT, EN RAISON DE CETTE CONNEXITE

, la société Daussy ne produit aucun élément de nature à démontrer le lien de connexité entre les créances qu'elle veut compenser, qu'au contraire la lecture de l'arrêt paraît dire le contraire.

Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M.

MOTIFS' L'article 1214 ancien du code civil, applicable à la cause, énonce que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portion

AU PAYEMENT DES RESTITUTIONS MISES A SA CHARGE, SANS AFFIRMER L'EXISTENCE DE LA CONNEXITE ENTRE LES DEUX INFRACTIONS REPROCHEES A Y...

, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

D. la somme de 119.785 francs à titre de dommages-intérêts ; aux motifs qu'il y avait connexité entre le vol et les recels, fussent-ils partiels ; alors que s'il résulte des articles 55 du Code pénal

Il expose en substance : - que la communauté de vie, qui ne se résume pas au seul devoir de cohabitation, est une notion de fait dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, - que la charge de la

les malfaiteurs, il existe une connexité entre les différentes infractions et notamment celles reprochées à Y...

Poullain, conseiller rapporteur, MM.

MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 13 OCTOBRE 1971, DATE DE LA DEMANDE EN DIVORCE, LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DANS LES RAPPORTS

Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y... aux entiers dépens.

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur

Sur l'exception de connexité Aux termes de l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une

Sur la demande de contribution à la dette Il ressort de l'article 1317 du code civil que « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Il y a cependant connexité entre les recels, simples et qualifiés, puisqu'ils portent sur des sommes de même origine et que de plus, ce sont les mêmes sommes qui avant de donner lieu à des recels simples

PROROGER en conséquence de l'extension de la mission de Monsieur [IC], la date du dépôt du rapport d'expertise au Greffe. RESERVER les dépens.

Sur le rapport de M.

les malfaiteurs, il existe une connexité entre les différentes infractions et notamment avec celle reprochée à Z... ; " alors que la cour d'appel qui a retenu comme cas de connexité l'existence d'infractions