Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 412 résultats pour « rassemblement illicite ou légalement interdit par l'autorité administrative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
-L'autorité administrative mentionnée aux articles 5, 10 et 13 est le préfet de police.
Article R515-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 18
L'autorité administrative ne peut autoriser l'installation qu'après avoir statué sur le projet d'institution des servitudes.
Article R221-3-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51
Pour l'application de l'article L. 221-7, les locaux auxquels l'autorité administrative a accès comprennent :
Article D253-46-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 22
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre chargé de l'agriculture.
Article R253-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 34
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.
Article R5435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 52
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 5435-1 est le ministre chargé des transports.
Article R492-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 est le préfet du siège du tribunal paritaire.
Article R143-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 est le préfet de région.
Article L162-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 63
Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de santé aux tarifs fixés par l'autorité administrative compétente.
Article L446-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 12
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.
Article A331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75
L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet.
Article L519-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06
-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs
Article L513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03
-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs
Article LO146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61
Il est interdit à tout député de : 1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat ; 2° Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois
Article L253-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative peut : 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des opérations visées au premier alinéa
Article 1
Il est créé un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) rattaché au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police aux frontières).
Article L512-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 65
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la notification d'informations relatives à un contenu illicite aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi
Article L261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à l'article L. 362-1, ces coupes étant considérées comme illicites
Article 7
de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; 2° L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ; 3° La Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article L522-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94
I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de : 1° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen
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