X..., les règles d'organisation judiciaire au Zaïre et les conditions de fonctionnement de la justice dans ce pays ne lui interdisaient pas pratiquement de faire valoir ses droits sans courir de graves

est encore fait grief à la Commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4 b) de l'arrêté du 1er octobre 1976, relatif à la tarification des risques

base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de placement en détention ; "aux motifs que David X... présente des risques

attaqué (Rouen, 11 mai 1988), que M. et Mme Y... ont, pour l'acquisition d'un pavillon, demandé un prêt au Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie ; que, pour garantir le financement projeté contre le risque

accessibles aux navires de mer" ; qu'aux termes de la Règle 4 de ce même Règlement : Les règles de la présente section s'appliquent dans toutes les conditions de "visibilité" ; qu'aux termes de la Règle

de l'éviter, sont responsables pénalement, s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement

délivre le commandement est saisi par le mandataire du créancier saisissant, ce mandataire, qui ne peut lui-même agir dans le cadre d'un mandat général, doit justifier d'un mandat spécial ; que cette règle

trente et un pavillons, en vue de leur vente en l'état futur d'achèvement ; que la société Bataille promotion, gérante de la SCI, assurant la direction de l'opération, a souscrit une police Tous Risques

élémentaires de sécurité, quels qu'aient pu être le sérieux et la compétence de la victime ; que les infractions aux règles de sécurité visées à la prévention sont parfaitement établies ; qu'en violant

son client pénalement condamné, membre d'une profession réglementée, une chance sérieuse d'obtenir une relaxe est en lien direct avec la perte de la chance, pour cette personne, de conserver, sans risque

Selon le premier de ces textes, dans le cas où l'entreprise opte pour l'application d'un taux unique ou en cas de regroupement de catégories de risque, ces variations s'apprécient la première année par

partiel et irrégulier du loyer et accumulent une dette locative au mépris de leurs obligations contractuelles, juger que Madame [Y] [J] et Monsieur [O] [L] n’ont pas réglé les causes du commandement de

La SA BANCO [C] [A] [H] fait valoir que : -conformément à l’article 04 du règlement Bruxelles 1 bis, la règle générale de détermination de la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur,

de garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès du Crédit du Nord, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société Cardif assurances risques

code de la consommation ; 3°/ que, dans un contrat de prêt en devise étrangère remboursable en euro, le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties résulte de ce que le risque

code de la consommation ; 3°/ que, dans un contrat de prêt en devise étrangère remboursable en euro, le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties résulte de ce que le risque

code de la consommation ; 3°/ que, dans un contrat de prêt en devise étrangère remboursable en euro, le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties résulte de ce que le risque

[B] et Mme [M], chacun à trente-six amendes, respectivement de 300 et 150 euros, pour les faits d'emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition à l'amiante, sans respect des