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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6033812fdbef2c34dd1b9015
1 juin 2017
du travail dont l'avis a été rendu pourtant après étude de postes dans la société.
5ème chambre sociale PH
631834cf0876004f131a6019
6 septembre 2022
Le 10 mars 2017, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte temporairement à son poste de travail lors de la première visite de reprise.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00207
13 février 2013
; 4°/ que le reclassement ne peut intervenir que sur les emplois disponibles appropriés aux capacités du salarié ; qu'en l'espèce, la société Meubles Ikea exposait qu'elle avait recherché tous les postes
9e Chambre B
603726c6da81d201d10c894f
29 mai 2015
Le 26 juillet 2006, il a été victime d'un accident du travail, le médecin du travail le 6 août 2006 lors de la visite de reprise le déclarait 'inapte à son poste, apte à des travaux de préparation de chantier
17e Chambre
616290cae498f0b428bb8320
10 septembre 2013
par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
Cour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef49
18 janvier 2012
Serait apte à un poste sans port de charge supérieure à 1 kg sans station debout prolongée, pas de conduite de véhicule plus d'une heure par jour"; "Des recherches de reclassement ont aussitôt été mises
3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
de postes existants ou aménagement du temps de travail. 6.
6ème chambre
DCA_22NT02060_20231017
17 octobre 2023
, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de
613722e6cd58014677402f5d
21 octobre 1997
1993; que le 19 mai 1993, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à la reprise de son poste de travail, mais apte à l'exercice d'une activité très modérée et à temps partiel, le poste d'aide
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01380_20251209
9 décembre 2025
si les postes qui lui ont été proposés étaient compatibles avec son état de santé dès lors qu’elle n’a pas pris l’attache du médecin de travail à ce sujet en dépit de sa qualité de travailleur handicapé
6253c972bd3db21cbdd8858b
27 septembre 2006
Il soutient que : - son inaptitude physique se rattache son accident du travail, - l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une recherche d'un poste aménageable, - les délégués du personnel n'ont pas été
6253c97abd3db21cbdd8873f
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300432
2 octobre 2025
[V] et Mme [Y] à remettre les parties communes dans leur état antérieur à celui résultant de divers travaux réalisés dans leurs parties privatives et dans les parties communes.
Pôle 6 - Chambre 3
6033eb9023ee739c73ee0aa6
7 mars 2017
Il ressort des pièces du dossier Madame [W] a été examinée par la Médecine du Travail, le 27'octobre 2011. Le médecin du travail concluait : '...Une inaptitude au poste à prévoir.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00349
2 avril 2025
d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ; qu'en second lieu, au juge de rechercher si l'employeur démontre que son refus de prendre
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l’entreprise, de mesures telles que mutation ou transformation de poste de travail
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00940
11 mai 2010
et de proposer un reclassement dans un poste au sol à son pilote et a ainsi violé l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile ; 2°/ ALORS QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10540
22 mai 2019
M... après étude des postes avec le médecin du travail et compatibles avec les restrictions médicales : € tournées TDF en VL seul ou a deux selon les besoins avec conduite du véhicule et port de la valise
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00623
9 mars 2011
de mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail, ce au sein de l'entreprise mais également du groupe.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10853
4 septembre 2019
d'une malade ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail
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