GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1383 F-D Pourvoi n° T 16-14.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de possession d'état ; -déclaré irrecevable la demande de Mme [G] [F] tendant à lui voir accorder la nationalité française par possession d'état ; -a dit que Mme [G] [F] ne démontre pas être française

, de nationalité française ayant vécu ses premières années en France, l'ordre public international de proximité faisait en tout cas obstacle à l'application de la loi allemande convertissant une adoption

A, de nationalité tunisienne, a acquis la nationalité française en 2006 et possède, depuis lors, la double nationalité ; que, le 27 octobre 2010, il a sollicité auprès du préfet du Rhône, en application

[F], tous deux de nationalités française et marocaine, se sont mariés le 4 octobre 2004 à [Localité 3], au Maroc. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°/ Sur le pourvoi n° G 94-42.220 formé par la société Wemco France, dont le siège est ..., en cassation

Le contrat de travail objet du présent litige a été conclu en Allemagne, entre une société de droit allemand et un ressortissant de nationalité allemande.

Les sociétés Elite partners et ME business solutions, ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises compétentes pour statuer sur les demandes formées par M.

la validité alors que la France ne la reconnaissait pas encore, et qu'il avait pour but, en tant que mesure transitoire, de consolider leur situation ; qu'il apparaît à la seule lecture de la loi nationale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 04 Avril 2026 à 10h00 en

Y..., de nationalité française, et Mme Z..., de nationalité britannique, sont nés trois enfants, Jack, le [...], Brice, le [...], et Noël, le [...], tous trois reconnus par leurs deux parents ; qu'après

de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article 6 ; Vu la Constitution

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1963" ; QUE LE SIEUR Z..., AYANT SOUSCRIT LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE AINSI PREVUE, LE 3 MARS 1967, DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS CESSE DE POSSEDER LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y... et de Mme Z..., son épouse, tous deux de nationalité française ; que, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'étant opposé à leur demande de transcription de

C... n'a pas la nationalité française ; que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée n'est pas une infraction politique telle qu'entendue par l'article 3 de la convention européenne d'extradition

du 11 janvier 2012 et en faisant application des articles 1351 du code civil français, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile français ainsi que