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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201171
20 septembre 2018
X... en vue du recouvrement de cotisations et contributions portant sur les années 2000 à 2007 ; que M.
Sécurité sociale
6162c834b820aa60963d8472
26 février 2013
ADECCO ont été menées par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du LOIRET à compter du 12 juin 2006 ; l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité
6162c836b820aa60963d8487
ADIA ont été menées par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du LOIRET à compter du 12 juin 2006 ; l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01202
5 octobre 2022
[L] [S], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1], et les conclusions
ECLI:FR:CCASS:2017:C200885
15 juin 2017
exploitant agricole dont la liquidation judiciaire avait été prononcée par jugement du 12 juin 2007, la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique (la caisse) a décerné trois contraintes en vue du recouvrement
CTX PROTECTION SOCIALE
69d969dacdc6046d47d08c2e
10 avril 2026
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Bretagne demande au tribunal de : • déclarer recevable le recours de Monsieur [X] [L] ; • prendre acte de l’annulation
ECLI:FR:CCASS:2020:C200089
23 janvier 2020
Talabardon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie
ECLI:FR:CCASS:2017:C200730
24 mai 2017
Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée de Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b16349b9f94e984650caf6
22 décembre 2023
Par requête expédiée le 20 décembre 2022, et à défaut de réponse de la Commission de recours amiable de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, le GEMEST
14e Chambre
6036fae31ad5d5961332226e
30 juin 2015
Le 21 juillet 2010, la Commission de recours amiable de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales faisait droit à la demande de remboursement de la SARL LES
ECLI:FR:CCASS:2019:C202077
28 novembre 2019
____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement
comm
613722becd58014677400e89
17 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité
6a109beccdc6046d479a9196
21 mai 2026
la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 17 avril 2024, Monsieur [R] [Z] a été mis en demeure par le Directeur de l’Union pour le recouvrement
6034f7a1e4ac2e25677109c9
24 juin 2016
des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales compétence pour l'assiette et le recouvrement des cotisations, dès lors que cet organisme revêt le caractère d'un organisme chargé d'une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101054
11 décembre 2019
, contestée par la défense : Attendu que l'association CERAFEL soutient que, le litige portant sur le recouvrement de cotisations dont la SCEA D...
ECLI:FR:CCASS:2018:C200319
15 mars 2018
contentieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'envoi d'un avis de contrôle portant sur les années 2010 et 2011, prévu le 17 septembre 2012, l'inspecteur du recouvrement de l'union de recouvrement
613723e3cd5801467740f734
2 juillet 2002
sociales dont l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Gard a demandé le paiement à la SENIM, en faisant valoir que l'exploitation du fonds
GNAL SEC SOC : SSI
Frederic Mistral 13110 PORT DE BOUC comparant en personnec/DEFENDEUR
65ba9d1359e460cd1e409e99
9 janvier 2024
et d’Allocations Familiales depuis le 1er janvier 2020 pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.
603231a88d5b0b6855b5bead
16 mars 2018
de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales aux dépens.
soc
6137237fcd5801467740a8c5
11 mai 2000
Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations
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