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125 150 résultats pour « recouvrement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201171

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

X... en vue du recouvrement de cotisations et contributions portant sur les années 2000 à 2007 ; que M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162c834b820aa60963d8472

Appel

26 février 2013

26 février 2013

ADECCO ont été menées par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du LOIRET à compter du 12 juin 2006 ; l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162c836b820aa60963d8487

Appel

26 février 2013

26 février 2013

ADIA ont été menées par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du LOIRET à compter du 12 juin 2006 ; l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01202

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[L] [S], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1], et les conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200885

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

exploitant agricole dont la liquidation judiciaire avait été prononcée par jugement du 12 juin 2007, la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique (la caisse) a décerné trois contraintes en vue du recouvrement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969dacdc6046d47d08c2e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Bretagne demande au tribunal de : • déclarer recevable le recours de Monsieur [X] [L] ; • prendre acte de l’annulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200089

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Talabardon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200730

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b16349b9f94e984650caf6

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par requête expédiée le 20 décembre 2022, et à défaut de réponse de la Commission de recours amiable de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, le GEMEST

Source officielle
CA

14e Chambre

6036fae31ad5d5961332226e

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Le 21 juillet 2010, la Commission de recours amiable de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales faisait droit à la demande de remboursement de la SARL LES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202077

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e89

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109beccdc6046d479a9196

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 17 avril 2024, Monsieur [R] [Z] a été mis en demeure par le Directeur de l’Union pour le recouvrement

Source officielle
CA

14e Chambre

6034f7a1e4ac2e25677109c9

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales compétence pour l'assiette et le recouvrement des cotisations, dès lors que cet organisme revêt le caractère d'un organisme chargé d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101054

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

, contestée par la défense : Attendu que l'association CERAFEL soutient que, le litige portant sur le recouvrement de cotisations dont la SCEA D...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200319

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

contentieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'envoi d'un avis de contrôle portant sur les années 2010 et 2011, prévu le 17 septembre 2012, l'inspecteur du recouvrement de l'union de recouvrement

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f734

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

sociales dont l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Gard a demandé le paiement à la SENIM, en faisant valoir que l'exploitation du fonds

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Frederic Mistral 13110 PORT DE BOUC comparant en personnec/DEFENDEUR

65ba9d1359e460cd1e409e99

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

et d’Allocations Familiales depuis le 1er janvier 2020 pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.

Source officielle
CA

14e Chambre

603231a88d5b0b6855b5bead

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales aux dépens.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8c5

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Source officielle

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