infractions notamment à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) doit recevoir application avant mise en oeuvre de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale régissant la récupération

Y... avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint, alors « que l'article 335 du code de procédure pénale dispose que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions

Y... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen : 1°/ que la convocation reçue par M.

doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation qui lui a été délégué ; qu'aussi bien, si l'auteur de la déclaration a agi en vertu d'une subdélégation de pouvoirs reçue

doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation qui lui a été délégué ; qu'aussi bien, si l'auteur de la déclaration a agi en vertu d'une subdélégation de pouvoirs reçue

doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation qui lui a été délégué ; qu'aussi bien, si l'auteur de la déclaration a agi en vertu d'une subdélégation de pouvoirs reçue

à la réparation par le syndicat des carrelages dans les parties privatives ; que le syndicat mandataire n'avait d'autre solution, non seulement de rendre compte des sommes reçues pour le compte de ses

secrétaire comptable Dominique Y... sont particulièrement claires tant en ce qui concerne ses démarches auprès d'Armel X... pour une régularisation de la situation qu'en ce qui concerne les instructions reçues

représentants de la société PNM des chefs de faux, usage de faux et escroquerie au jugement; "aux motifs que la déclaration de créance adressée le 5 février 1990 à Me X..., ainsi que la mention "reçue

partie sans qu'elle en soit informée, la date de la notification d'une décision à compter de laquelle court le délai d'appel doit nécessairement s'entendre de la date à laquelle cette notification est reçue

témoin Z..., Michel Y... " jonglait sur les délais accordés par les compagnies pour percevoir les primes d'assurance des clients " et ne transmettait que des acomptes alors que la prime était entièrement reçue

Y... et Z... et dit que le lien de causalité entre la vaccination reçue par Mlle X... et la pathologie dont elle était atteinte n'était pas établi alors que l'existence d'un doute légitime sur l'objectivité

.* RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT.

décision du 20 octobre 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du 17 juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier décidant la récupération

sur la liste signifiée des jurés de session; que dès lors l'aptitude de celui-ci à remplir les fonctions de juré n'ayant pu être contrôlée, l'accusé n'a pas été mis en mesure d'exercer son droit de récusation

bordure de la voie publique, avait pour effet, d'une part, de déplacer les limites de la parcelle dont les consorts [S] restaient propriétaires, et donc des zones non aedificandi résultant des règles de recul

[V], a lui-même relevé que la société NLMK avait formé une demande de récusation le 24 mars 2011 « avant que la sentence ne soit rendue » ; qu'ainsi, en affirmant que la société NLMK « a attendu le 30

lui-même et non par son avocat et qu'ainsi l'opposition n'ayant été formulée, en l'espèce, que par le conseil du prévenu, il convient de la déclarer irrecevable ; "alors que, par lettre du 2 avril 1992, reçue