BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

la procédure subséquente n'a permis la découverte d'aucune autre fait ni même ne les a remis en cause ; qu'ainsi la Cour en fondant sa décision sur une constatation qu'elle déclare puiser dans les pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ceca, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

X... devant la Cour d'appel, selon lequel la clause de révision était inapplicable en raison de la disparition du salaire de référence et de l'indice, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

BT 01 du coût de la construction, avec pour indice de référence le dernier indice publié à la date du dépôt du rapport d'expertise, et pour indice de réévaluation le dernier indice publié à la date du

N° S 19-80.407 F-D N° 2419 SM12 4 DÉCEMBRE 2019 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

N° W 19-80.411 F-D N° 2421 EB2 4 DÉCEMBRE 2019 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Le Continent, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

maladroite du chef de prévention ainsi que le caractère éventuellement trompeur des expressions qui y étaient contenues, la cour d'appel a violé les articles et principes susvisés et n'a pas donné de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alma X..., dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

(la SCP) a établi un procès - verbal d'expulsion et fait transporter une partie du mobilier dans les locaux de la société PKM Transports ; que M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

constaté l'absence des avocats, qu'il a tenté vainement de les joindre, l'un et l'autre, téléphoniquement à plusieurs reprises en laissant des messages, qu'il a adressé une télécopie et a, en définitive

X... a perçu cette prime ; que le 5 juillet 1995, la Chambre syndicale des banques populaires a conclu avec les organisations syndicales un accord aux termes duquel il était prévu le versement d'une prime