N... avait réellement travaillé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1217 nouveau du code civil.

aux travaux n'ont jamais été avalisées par Jean F..., mais ont été acceptées par l'architecte ou son adjoint, à son insu ; que, dès lors, Jean F... qui ignorait ces accords, a pu, en toute bonne foi

, Jean-Marie A... a procédé, le 2 mars 1992, à une mise à pied immédiate de la salariée, qui a été convoquée, le 4 mars, à un entretien préalable; que, le 20 mars 1992, l'inspection du travail a refusé

; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

période d'essai; que par avenant au contrat de travail du 10 octobre 1988, il était nommé en qualité de manager stagiaire à compter du 1er juin 1988 ; qu'il était mis fin à son contrat de travail le

; 2°/ qu'aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif

du contrat de travail antérieurement au 1er décembre 1999 et donc, l'action en réparation d'un préjudice d'anxiété lié à l'accomplissement d'un travail au sein d'un établissement classé ACAATA pour la

docteur Y..., le 1er septembre 1970 ; que, le 1er février 1978, un contrat écrit a été conclu entre les parties ; qu'il y était notamment précisé à l'article 1er : "Le présent contrat est consenti et accepté

X... avait écrit que ces diverses modifications avaient été acceptées par lui et n'étaient pas à remettre en cause, si bien que la cour d'appel, passant outre cet aveu judiciaire, a violé, en statuant

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail

avait validés par courrier du 8 juillet 2016, que le salarié avait refusé l'ensemble de ces postes de sorte que face au refus du salarié d'accepter ces propositions de poste impliquant la modification

X... revenait sur l'acceptation de la réduction de son salaire qu'il avait donnée la veille et renonçait par avance à tout poste de reclassement au sein de la société ETEM en raison de la perte de confiance

[P], avec l'accord de son épouse, a demandé un arbitrage sur le contrat d'assurance afin de modifier le support sur lequel les fonds avaient été investis ; que la BPE ayant refusé d'autoriser

ton planning de travail comme suit: - mercredi 9 février et jeudi 10 février : bureau NC du [...] » ; que la lecture de ce    courriel ne permet pas de retenir que la modification intervenue ne serait

Suivant devis accepté du 11 octobre 2021, la SCI [E] [Z] a confié à l'EURL [D] architecture l'élaboration du dossier administratif de demande de permis de construire et du dossier d'autorisation de travaux

par le salarié d'une modification de son contrat ne peut résulter de la seule poursuite par lui de son activité; qu'en déduisant l'acceptation du salarié d'une modification de la base de calcul de ses

; alors, de troisième part, qu'un salarié ne commet aucune faute lorsqu'il s'oppose à ce que son employeur modifie une condition essentielle de son contrat de travail portant sur le calcul de sa rémunération

du 10 janvier 1996, le président-directeur général a rappelé que le lieu de travail accepté par les deux parties était La Teste et qu'avait été refusée la prise en charge des frais, la cour d'appel se

substantielle du contrat de travail ; que seul le refus du salarié d'accepter la proposition de reclassement justifie le licenciement ; qu'après avoir constaté qu'un poste à mi-temps au sein du service