Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

A qu'un second refus de se rendre à une convocation du comité médical était de nature à justifier la rupture du lien avec le service et la radiation pour abandon de poste. M.

Le 2 septembre 2021, la rectrice de l'académie de Strasbourg l'a mis en demeure de rejoindre son poste sous dix jours, sous peine de radiation des effectifs pour abandon de poste. M.

une ramasse demandée par votre responsable hiérarchique et abandonné votre poste.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de retirer ou d’abroger la

Selon déclaration reçue au greffe le 23 avril 2025, M. [P] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises.

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de

Par requête reçue au greffe le 13 février 2020, M.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, 80, 81, 151, 152, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 avril 1993), que Mme X... a été engagée par la Société générale de prestations pour travailler dans un établissement de Pau; qu'ayant refusé

l'article 271 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de prendre en considération les menaces imminentes que faisait peser sur les ressources de Mme X... la procédure de saisie-arrêt pour laquelle elle avait reçu

fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce - au motif que la société CERP Rouen « qui [avait] fixé un préavis insuffisant, [était] mal fondée à reprocher à la société Ranbaxy d'avoir refusé

Par déclaration reçue au greffe le 22 mai 2008, la société SGTN a relevé appel de ce jugement.

G... a refusé cette proposition de poste sans motiver ce refus ("après avoir pris le temps de la réflexion, je suis au regret de refuser ce reclassement") et sans saisir le médecin du travail d'objections

pouvait être engagée envers les victimes de l'accident, la cour d'appel a derechef violé, par fausse application, le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui de trouble de voisinage, et par refus

Y... qui soutenait que ce n'était que par une note du 29 février 1996, quelques jours avant son licenciement, que la direction de la société "après réflexion" avait décidé d'abandonner le projet de collaboration

X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1°/ que le refus

Dans son ordonnance du 28 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, ordonné la jonction des deux procédures

seront calculés selon le taux conventionnel applicable sur toute la durée du plan de redressement et seront réglées conformément au taux d'apurement du plan, il est par ailleurs sollicité que soient abandonnées

l'autorité administrative compétente prescrivant aux organismes de recouvrement, pour respecter la volonté du ministre de tutelle, d'opposer systématiquement, dans un premier temps, une décision de refus