C'est dans ces conditions que la société S.T.E.A. a engagé, le 19 juillet 1994, une action indemnitaire pour rupture abusive du contrat du 19 février 1992 et refus de vente à l'encontre de la société MAGNETI

[X] ne réclamant plus la vente forcée du bien, il y a lieu de dire que la vente est caduque, le prix versé en espèces par M.

Elle soutient que : - la délibération du 3 décembre 2020 n'est pas entachée d'illégalité fautive ; - le refus de réitérer la vente n'est pas fautif ; - elle n'a pas manqué à son obligation de bonne

Il invoque un rapport d'évaluation chiffrant la valeur du bien à 198 440 euros sur la base d'une comparaison avec des ventes d'appartements suite au refus des locataires de laisser pénétrer un expert dans

Pour écarter la responsabilité du notaire, le tribunal a retenu qu'il ne peut lui être reproché de recevoir l'acte de vente avant la publication d'une attestation de propriété immobilière, d'avoir refusé

[Y] avec le véhicule de la société Arti Fen, au refus de vente en raison des difficultés économiques de la société Arti Fen et aux propos calomnieux qu'aurait tenus M.

Les appelants indiquent avoir répondu précisément aux mises en demeure de Mme [H] [B] et justifier leur refus de réitérer la vente. Ils assurent n'avoir commis aucune faute à ce titre.

de régulariser la vente » ; Que la clause pénale en litige sanctionne le fait d'avoir refusé de vendre, or en l'espèce la vente est intervenue amiablement entre les parties et non par autorité de justice

Z... une promesse de vente d'un bien immobilier, sous diverses conditions suspensives ; que M.

Le 25 mars 2009, la société Aviscom a sollicité l'insertion d'un bandeau publicitaire dans la revue nécrologique du journal ce qui lui a également été refusé.

En effet, nous constatons que vous fermez systématiquement la CEL alors que la fermeture de la CEL est un refus de vente donc un manque à gagner pour vous et pour l'entreprise - nous avons également

de justice du 25 mai 1988, les époux Z... ont accepté cette offre ; que Mme A... leur ayant indiqué que l'offre de vente contenait une erreur et ne portait que sur une partie des parcelles, les époux

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 1991), que les époux A..., qui avaient reçu de M

le consentement des acquéreurs malgré l'absence des mentions prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 n'avait pas été vicié ; que le refus persistant du vendeur de régulariser l'acte de vente

[N] et Mme [J] ont refusé de régulariser la vente.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que la société immobilière Groupe Casino, pour laquelle la vente

V... responsables in solidum du préjudice subi par les époux O... en conséquence du refus de délivrance d'un permis de construire sur le terrain objet de la vente du 18 décembre 2006 et d'AVOIR ordonné