les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.

Ces alertes ont été émises par plusieurs agents qui, dans un courrier commun du 1er septembre 2021, ont exprimé au CNG leur refus de travailler avec Mme B en raison de son comportement, par la cheffe du

Elle relève notamment que la direction a demandé à certains salariés de la surveiller, que dans le but de la dénigrer, Mme [R] a décidé d'annoncer officiellement son refus de travailler sur le site de

Y... tenait Mme X... pour responsable de notre refus d'obéir aveuglément ainsi que toute action allant à l'encontre de M.

l'employeur lui avait annoncé qu'il serait en congés payés sur cette période du 11 au 16 avril 2016 et qu'il a ensuite prétendu qu'il était en absence injustifiée, ne rapportant pas la preuve de son refus

travail du salarié protégé ; qu'en reprochant à la société Altedia de ne pas avoir soumis sa décision de changement des conditions de travail à l'inspecteur du travail, la cour d'appel

qui est de nature à empêcher son maintien dans l'entreprise y compris pendant le temps du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié expliquait son absence par le refus

Hâte d'attaquer le travail avec vous'...

Or il ressort d'un courrier du 22 décembre 2008 que faisant connaître à son employeur son refus de travailler cette journée, Mme [H] reproche en outre à celui-ci la réduction se salaire corrélative qu'il

Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MMes Y

salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés; - l'article 3 de l'Annexe 4 'Enquêteurs' de la convention collective SYNTEC, du 16 décembre 1991, précise, au titre des

jours lui a été prescrit ; qu'il a été licencié, par lettre du 11 mai 1987, pour faute grave motivée par son refus réitéré d'effectuer le travail d'emballage de colis qui lui était commandé ; qu'estimant

[E] a contesté cet avertissement en faisant savoir que son refus de travailler était dû au fait que les tâches à réaliser l'exposaient à une situation de danger.

Les propos tenus à son égard et excédant largement les règles de la courtoisie et de la bienséance confirment parfaitement votre refus de travailler avec vos collègues de travail et votre volonté d'entretenir

avec elle », « n'a pas accepté son refus de travailler à temps plein » et a « imaginé augmenter sa charge de travail, afin de la faire craquer », réduisant l'effectif de son service, la contraignant à

juillet 1995 à une grève pour contester les conditions de mise en oeuvre dans l'entreprise du contrat de progrès relatif au temps de service des conducteurs grands routiers ; qu'après sa mise à pied et le refus

[L] tenait Mme [CG] pour responsable de notre refus d'obéir aveuglément ainsi que toute action allant à l'encontre de M.

Celle-ci n'est pas digne d'une responsable de boutique, surtout quand il s'agit d'entrainer le reste de l'équipe dans le refus de travailler mettant en péril l'outil de travail.

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 1987), que la société Thimonnier qui employait Mme X... depuis le 2 novembre 1962 a, par lettre du 6 octobre 1982, confirmé à cette salariée qu'à la suite de son refus