ces fonds sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit sans détenir une autorisation écrite du conseil d'administration de la présidente ou de trésorier en exercice ; "or, Patrick X... n'a reçu

En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou

ses rapports des 25 octobre 2018 et 6 octobre 2023, décrit les conséquences d'un refus de se marier ; une note du 24 mars 2016 de la commission de l'immigration et du statut du réfugié au Canada dénonce

D... est étranger au refus de K... Y... d'accepter l'offre d'P... B... et il n'est pas démontré que T... X... ait présenté à K...

A l'indique lui-même, lorsque sa demande d'asile a été refusée, il a, avec les autres membres de sa famille, accepté l'aide au retour.

qu'elle serait affectée sur le poste de standardiste et assistante véhicule d'occasion ; que, le 30 mars 2010, le syndicat CGT a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical ; que la salariée ayant refusé

et ne fait état d'aucun élément postérieur à l'engagement qu'il a pris (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ; "alors que pour retenir, à la charge du chef d'entreprise, le délit d'entrave aux fonctions de délégué

X..., concessionnaire, ait pu légitimement se prévaloir de l'exception d'inexécution pour cesser de payer son concédant à la suite de la rupture du contrat par la société, et a violé, par refus d'application

à l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, toutefois, cette règle doit recevoir exception lorsque le débiteur n'était pas représenté par un

Ce transfert ne peut avoir lieu que pendant un délai de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge.

Le contrat de travail a été rompu le 30 novembre 2011, suite à l'acceptation par la salariée, le 10 novembre 2011, du contrat de sécurisation professionnelle.

de la décision reconnaissant à l'intéressé la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision du 26 mars 2025, l'OFII a refusé de faire droit à sa demande. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de cette décision.

Le bailleur a adressé ses factures pour les loyers postérieurs au jugement d'ouverture.

Le bailleur a adressé ses factures pour les loyers postérieurs au jugement d'ouverture.

Les bailleurs ont adressé leurs factures pour les loyers postérieurs au jugement d'ouverture.

C A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1991, est entré en France en 2017 aux fins de solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié.

obligation, de démontrer par des éléments objectifs qu'il y a satisfait et que le reclassement du salarié par le biais de l'une des mesures prévues par la loi s'est avéré impossible, soit en raison du refus

X... a refusé ; la société lui a donné un délai jusqu'au 3 mai suivant et le salarié, ayant à nouveau refusé de prendre ses nouvelles fonctions, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 24 mai 2012

Considérant que ce refus équivalait à une décision implicite de rejet des demandes de la part des autorités consulaires, les intéressées ont saisi la commission de recours contre les décisions de refus