: "A la pension des militaires officiers et non officiers du régiment des sapeurs-pompiers de Paris s'ajoute une majoration dont le montant et les modalités d'attribution seront déterminés par un règlement

institutions qui s'offrent à recueillir d'une façon habituelle les mineurs susmentionnés ; Considérant qu'il en est de même, en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 21 septembre 1959 portant règlement

l'article 230 du Code dispose que : "1. des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées aux assujettis, sur leur demande, par les Comités départementaux de l'enseignement technique ... 3. un règlement

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 64-696 DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS

EXCES DE POUVOIR, LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'ACQUISITION D'HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF PAR LES LOCATAIRES ; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 PORTANT REGLEMENT

DOMMAGE EST DU A UNE VARIATION ANORMALE D'INTENSITE D'UN AGENT NATUREL ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1965 PORTANT REGLEMENT

ET, D'AUTRE PART, DANS LES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR UNE Loi OU DETERMINES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 28 SEPTEMBRE 1961, DATE D'EXPIRATION

LES MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 5 DU CODE DE LA ROUTE; VU L'ARTICLE R 5, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA ROUTE MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1969; ATTENDU QU'UN DECRET PORTANT REGLEMENT

loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972, alors en vigueur, "les sociétés constituées entre membres appartenant à des professions dont l'exercice est réservé aux personnes physiques et pour lesquelles le règlement

JOUBERT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 3 de la décision n° 96-128 du 7 mars 1996 par laquelle le préfet, administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui a

Code du travail maritime, la cour d'appel a violé par refus d'application la loi des 16 et 24 août 1990 et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que le décret du 22 juin 1960 portant règlement

Code du travail maritime, la cour d'appel a violé par refus d'application la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 ) que le décret du 22 juin 1960 portant règlement

Après que le décret n° 52-1000 du 17 août 1952 portant règlement d'administration publique a fixé les modalités d'application de cette loi du 14 mai 1951, le montant de cette indemnité forfaitaire a été

Il résulte des articles L. 252-4 du même code et 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du

l'article 5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant règlement

CETTE DELIVRANCE - ET NON PAS SEULEMENT A BOULOGNE, A L'ISSUE DU TRANSPORT - CETTE MARCHANDISE SE TROUVAIT " EN VOIE DE DECONGELATION " ; QU'UNE DENREE NE POUVANT ETRE DITE SURGELEE, EN VERTU DU REGLEMENT

X..., ATTACHE COMMERCIAL, LE BENEFICE, AU TITRE DES SERVICES PUBLICS QU'IL AVAIT ACCOMPLIS AVANT SA SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, D'UNE PART, DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE INSTITUEE PAR

, que les modalités permettant de prendre connaissance des noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction d'une association sont régies par

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les modalités permettant de prendre connaissance des noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de l'administration ou

l'association syndicale autorisee des proprietaires du lotissement du platin, a saint-palais-sur-mer charente-maritime ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiee relative aux associations syndicales et le reglement