Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.

Article D663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 35

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier de l'indemnité prévue au II de l'article L. 623-1, le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre

Article R1511-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 89

Code général des collectivités territoriales

fondement de l'article L. 2251-5, par les communes et leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut excéder 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise dont relève

Article R170-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 58

Code du domaine de l'Etat

L'acte mentionne également que la forêt cédée relève du régime forestier dans les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code forestier.

Article R134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 84

Code des juridictions financières

Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les organismes mentionnés

Article R4511-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 79

Code des transports

de l'article L. 3164-8 du code du travail, l'emploi des jeunes travailleurs est autorisé, dans les conditions de cet article, les jours de fête reconnus par la loi dans le transport de marchandises par voies navigables sur les flottes exploitées en relèves

Article L6323-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Code du travail

L'établissement ou le service d'accompagnement par le travail verse à l'opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont

Article R8272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 23

Code du travail

Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article L. 8272-4, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre

Article L2315-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du travail

Lorsque le commissaire aux comptes du comité social et économique relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité social et économique, il en informe le secrétaire et le président

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

Code du sport

Peut être inscrit dans la catégorie "Relève" le sportif qui est sélectionné en équipe de France pour une compétition internationale inscrite dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.

Article L531-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de la recherche

Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une période

Article 909

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant

Article L312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Code des impositions sur les biens et services

Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange de supercarburant sans plomb et d'éthanol, comprenant au moins 65 % en volume d'éthanol et d'alcools supérieurs et autorisé à la carburation en application de l'article L. 641-4 du code de l'énergie

Article 13

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention

Article Annexe

—

Renouvellement : -pour une classe 290 -pour une classe (marque collective ou marque de garantie) -par classe de produits ou de services (au-delà de la première) 40 Demande d'inscription au registre international des marques 62 Requête en relevé

Article 6-1

—

Relevés de formations.

Article 12

—

Cette intégration est prononcée sans détachement préalable par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève

Article 5

—

L'évaluation est assurée par un enseignant de l'institut de formation dont relève l'étudiant ou par toute autre personne ayant participé à l'enseignement du module concerné.

Article 223 a-II-1/30

—

d'inverser le sens de la poussée de l'hélice dans un délai convenable, de manière à arrêter le navire sur une distance raisonnable lorsque celui-ci fait route en marche avant à la vitesse maximale de service et les résultats correspondants doivent être relevés

Article R631-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme et de tout cahier des charges de lotissement, une résidence hôtelière à vocation sociale relève soit de la destination habitat et de la sous-destination hébergement

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