La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de remise des majorations de retard et de la condamner à payer à l'URSSAF la somme de 169 391 euros à ce titre, alors « que l'annulation

gracieuse des majorations de retard, sans toutefois faire droit à la demande en paiement de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA d'un montant de

Par courrier du 26 septembre 2017, la société a sollicité une remise des majorations de retard auprès de l'organisme.

Elle rappelle l'incompétence du tribunal pour statuer sur les majorations de retard.

En conséquence, le redressement opéré sera validé et le jugement entrepris confirmé sur ce point. 2 ° ) Sur la demande de remise de majorations La société sollicite une remise gracieuse des majorations

de retard) et indique le montant des sommes réclamées en cotisations salariales (317. 221, 93 €) et majorations de retard (63. 071, 16 €) ; qu'elle fait également mention de déductions pour un montant

[G], - validé la contrainte du 27 juin 2016 pour la somme ramenée à 26 372,40 euros, - constaté la remise des majorations de retard à hauteur de 859 euros soit un restant du de 859 euros au titre des

concernant le principal du troisième trimestre 2018, * la somme de 13.431,00 euros concernant le principal du quatrième trimestre 2018, * les sommes de 12,00 euros et 136,00 euros au titre de deux remises

de retard.

leur employeur, ces personnes n'ayant pas été déclarées à l'U.R.S.S.A.F., le montant de leur loyer ne pouvant avoir aucune incidence sur le calcul de ces cotisations ; Considérant qu'une demande de remise

Il est enfin indiqué que si dans le cadre des mesures d’exécution, et des remises de majorations de retard, la dette est soldée en grande partie, Monsieur [O] reste redevable de 170,54 € au titre des majorations

- En tout état de cause : . d'ordonner à l'URSSAF de procéder à la remise des majorations de retard. . de condamner l'URSSAF à payer à la Société PACIFICA la somme de 5.000€ au titre de l'article

[G] [I] à payer la somme de 16 485€ à l'URSSAF Ile-de-France, - a dit qu'il lui appartiendra de négocier directement avec l'URSSAFd'éventuels délais de paiement ou remise de majorations de retard, -

action en recouvrement de l’URSSAF est prescrite, -d’annuler la contrainte litigieuse, celle-ci étant mal fondée en son montant, -en cas de validation de la contrainte litigieuse, de lui accorder une remise

Par un courrier daté du 18 mars 2022, l'IRCEC a adressé une contrainte à [T] [P] d'avoir à payer la somme de 905,50 euros de cotisations RAAP et majorations de retard.

Par jugement du 16 novembre 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a débouté la société Fimalac de son recours, a dit le redressement justifié, a dit irrecevable la demande de remise

demandes, fins et conclusions de la société Go-Mart, - juger la demande de remise des majorations de retard irrecevable, ou à défaut la juger sans objet compte tenu de l'actualisation de la créance ne

de délais de paiement et de remise des majorations de retard formées par la SARL SPORT BAR , - dit qu'il appartient à la SARL SPORT BAR de solliciter des délais de paiement auprès du Directeur de l'URSSAF

Elle s'oppose aux demandes qu'il développe et soulève en particulier l'incompétence du tribunal pour accorder une remise des majorations de retard ou des délais de paiement.

de commissaire de justice qui tend à établir que la remise de majoration lui a été appliquée après la décision de la [2] dès lors que cette majoration n’est plus mentionnée dans le décompte de créance