N° C 17-87.424 FS-P+B+R+I N° 2493 VD1 7 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1359 FS-D Pourvoi n° D 15-28.951 R É P U B

Quant à l'indemnisation, la Cour de cassation a affirmé que l'indemnisation due en cas d'expropriation indirecte est suffisante pour garantir un «   juste équilibre   » entre les exigences de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un local à usage de garage et ateliers qui a subi

Préjudice d’anxiété en qualité de victime indirecte 10.000,00 € TOTAL 20.000,00 € A titre très subsidiaire : DIRE ET JUGER qu’en cas de silence du laboratoire SANOFI-AVENTIS France et de la société d’

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10056 F Pourvoi n

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires

P... a remis à Mme W...

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d'expropriation indirecte, l'intéressé a droit à une réparation intégrale, l'acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 229 F-D Pourvois n° V 15-27.954 et

N° B 17-82.455 F-D N° 363 CG10 27 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.

, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

L'employeur produit l'attestation de l'autre salarié affirmant que Mme [K] [M] a pris ce courrier sur la caisse et qu'ainsi l'employeur ne l'a pas remis à la salariée.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [W] de ses demandes au titre des rappels de commissions et de congés payés afférents au titre des remises

Elle s'oppose à toute demande de mise hors de cause.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur général des Douanes et des Droits indirects, domicilié ...Université

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant

.., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université