paie et retenir que les heures étaient fictives ; Mais attendu que sans se contredire, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties a retenu qu'elles étaient convenues d'une rémunération

Exposant que le contrat du 28 mai 1996 a prévu une rémunération forfaitaire, il s'attache à démontrer le caractère imprévisible en 1996,du développement du téléphone mobile, d'où sa demande de révision

Aux termes de cet avenant il a été convenu entre les deux sociétés, pour les terrains cédés à COGEDIM, le maintien de la rémunération forfaitaire, ainsi qu'un intéressement au résultat sur la tranche COGEDIM

la société Altran technologies faisait valoir que le contrat de travail conclu avec chacun des défendeurs aux pourvois prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures

X... a signé un avenant à son contrat de travail stipulant : - que son horaire de travail serait désormais de 46 H hebdomadaires - qu'il recevrait en contrepartie une rémunération forfaitaire correspondant

En mars 97, M X... a signé un avenant à son contrat de travail stipulant : - que son horaire de travail serait désormais de 46H hebdomadaires - qu'il recevrait en contrepartie une rémunération forfaitaire

Aux termes de l'article 9 de cette loi : " la mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement.

jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'ils font valoir, subsidiairement, sur l'existence d'une convention de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail fixe une rémunération

le directeur de la société Z..., la rupture du contrat de représentation libre accordée à X... ne pouvait donner droit à aucune indemnité ; que ce dernier n'a nullement apporté la preuve de la rémunération

résulter quant aux conditions d'éviction de ces locataires, en particulier en versant des indemnités à ceux-ci ou aux propriétaires acceptant de les reloger à des conditions favorables ; qu'à la rémunération

UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE ERAS SE SERAIT CHARGEE D'OPERATIONS DE NETTOYAGE ET DE MAINTENANCE AINSI QUE D'ETUDES RELATIVES A CES TACHES, LEDIT CONTRAT PREVOYANT UNE REMUNERATION

le contrat de travail prévoyait que la prime de dépaysement n'était due que pendant les périodes d'expatriation ; qu'elle a ainsi fait ressortir que cette prime correspondait à un complément de rémunération

Partner d'effectuer des contrôles médicaux auprès de salariés en arrêt de maladie, après avoir essentiellement retenu que, dès lors qu'ils acceptent d'exécuter les missions considérées, moyennant une rémunération

X... disposait d'une indépendance dans l'organisation de son travail incompatible avec un horaire fixe et régulier pouvant seul justifier une rémunération forfaitaire mensuelle, la cour d'appel a violé

décision du 17 janvier 2023 par laquelle la directrice générale de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a suspendu, à compter du 23 janvier 2023, le versement des rémunérations

jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'ils font valoir, subsidiairement, sur l'existence d'une convention de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail fixe une rémunération

Aux termes de l’article R. 2432-6 de ce code : « La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission tient compte des éléments suivants : / (…) / 3° Le coût prévisionnel des

contrat de travail correspondant à ces 39 heures ; qu'il fait valoir, subsidiairement, sur l'existence d'une convention de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail fixe une rémunération

qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre : la mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération