N° Y 19-83.817 F-D N° 3070 SM12 29 JANVIER 2020 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises a décidé de passer outre l'absence de l'expert Y... et rejeté la demande de renvoi

A... de la liste électorale de la commune de Sollies-Toucas, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a eu méconnaissance par la juridiction de renvoi des pouvoirs conférés par l'arrêt de cassation du 3

Le juge des libertés et de la détention, ne faisant pas droit à la demande de renvoi, a placé M. [E] en détention provisoire. 5. La personne mise en examen a relevé appel de cette décision.

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M.

[T] en sa demande de renvoi (…) Mme le président sur cette demande ; Mme l'avocat général sur la demande de renvoi (…) ; Mme [L] qui notifie aux prévenus leur droit, au cours des débats, de se taire, de

sur la compétence de la juridiction saisie, l'appel étant la voie de recours de droit commun ouverte dans tout autre cas ; que par jugement du 25 octobre 2000, le tribunal a "dit n'y avoir lieu à révocation

, ou à tout le moins d'un débat relatif à la question du renvoi, le juge des libertés et de la détention qui, après avoir interrogé le mis en examen sur la formulation d'une demande de renvoi, constate

lui du chef, notamment, d'association de malfaiteurs, ont, - le premier, en date du 30 septembre 2004, ordonné des vérifications sur le fondement de l'article 194 du Code de procédure pénale et renvoyé

les parties devant la cour d'appel de Rouen ; que la juridiction de renvoi a constaté que la déclaration par laquelle Mme X... l'avait saisie était irrecevable comme tardive ; Attendu qu'il est

renvoi formée par M.

N° K 21-80.432 F-D N° 00570 SL2 7 AVRIL 2021 CASSATION SANS RENVOI M.

1983 cet assureur aux mêmes fins ; que les AGF leur ont opposé la prescription de cette action ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1991), rendu sur renvoi

par le magistrat instructeur, la juridiction du fond n'est pas compétente pour apprécier les nullités, sauf si l'ordonnance de renvoi n'a pas été portée à la connaissance des prévenus ; qu'il est établi

de renvoi lorsque les conditions de son application sont réunies; qu'en déclarant irrecevable la demande de M.

. ; "aux motifs qu'à titre liminaire, John X... sollicite dans le mémoire déposé par son conseil, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure aux motifs que les pièces et notamment l'acte d'accusation

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186-3, 212, 591, 593 du code de procédure pénale, 132-71 et 222-36 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de renvoi

à une prochaine date de plaidoirie, alors « que le juge ne peut refuser un renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour être plaidée, qu'à la condition que les parties aient été mises en