AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372576cd5801467741df02
10 octobre 1996
10 octobre 1996
le préjudice à caractère moral et commercial qui ne peut pas être réparé par l'admission d'une créance à une procédure collective, qu'il y a lieu de condamner solidairement A... et Gérard Nicolas à payer
Source officiellePage 31 sur 5935
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02456
30 novembre 2011
30 novembre 2011
pas contesté que les salariés demandeurs étaient à cette époque (en 1989) au bénéfice de la convention collective pour le personnel des restaurants publics, ce qui ressort par ailleurs d'un avenant du
Source officielle