, en sus des entiers dépens pour lesquels il sera fait application du dispositif prévu par l'article 699 du code de procédure civile.

20.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

X... a engagé sa responsabilité; que le préjudice subi par M.

X... de Y... ont engagé la responsabilité de la banque pour avoir différé l'octroi d'un prêt de consolidation à cette société et rompu abusivement ses concours ; que M.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualités d'assureur de responsabilité civile décennale de la SAS [O] et de la SARL OSEOBOIS, la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d'assureur de responsabilité civile

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile

Ordonnance de référé du 09 avril 2026 PRETENTIONS DES PARTIES Le 21 janvier 2026, la Société Civile Immobilière EC2S IMMO assignait la Société à Responsabilité Limitée PLAAJ 56, exposant lui avoir donné

civile et responsabilité civile décennale de la société ENTREPRISE MARIE ET CIE, * la S.A.R.L.

X... ont soutenu que les actes de prêt étaient irréguliers au regard des articles 1325, ou 1326, du Code civil, faute de mentions manuscrites de la portée de leurs engagements, ou faute d'établissement

X... et la SCI ont alors demandé, notamment, que soit retenue la responsabilité civile de la banque et que soit prononcée l'annulation du cautionnement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Invoquant le dessaisissement fautif des fonds par le séquestre, M. et Mme [F] l'ont assigné en responsabilité civile professionnelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 11.

X... fait grief au jugement d'avoir retenu sa seule responsabilité sur le fondement de l'article 1732 du Code civil, alors, selon le moyen, que la présomption simple de responsabilité encourue par le locataire

; 2 / que le "principe du non-cumul" entre l'action en comblement de passif et l'action en responsabilité civile de droit commun ne peut être invoqué dans l'hypothèse où l'action en responsabilité

Y... et son épouse, Mme Y..., également associée, l'ont assigné en responsabilité civile personnelle, afin d'obtenir réparation de leurs préjudices tenant, notamment, à la perte de leur participation dans

O..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme A...

de ces assurances ; qu'en décidant néanmoins que le défaut de souscription des assurances dommages-ouvrage et responsabilité civile par la société La Franselvain ne pouvait engager la responsabilité civile

unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré l'association le Foyer Saint-Joseph civilement

; - CONDAMNER la société EGBR aux entiers dépens Se fondant sur l’article 1103 du code civil, la société civile de construction vente SCCV [Adresse 1] soutient que la société à responsabilité limitée