Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle. (...)

Il détermine notamment (...) les modalités de l'élection des représentants du personnel (...) " ; qu'aux termes de l'article 32 de la même loi : " Un comité technique est créé dans chaque collectivité

Y..., représentant du personnel, une somme à titre d'heures de délégation, alors que si "le chef de l'établissement est tenu de laisser aux représentants du personnel, pendant un certain nombre d'heures

de travail accompli sur le marché repris n'excède pas 40 % de leur temps de travail total accompli pour le compte de cette société, cette convention ne règle pas le sort des représentants du personnel

) ; que l'arrêté attaqué, qui fixe les conditions d'éligibilité et les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que le comité social territorial composé des nouveaux représentants du personnel pourra être consulté

de l'administration et des représentants du personnel.

Y..., A..., Z... et X..., représentants du personnel, en chômage partiel total, de même que d'autres salariés, la société Les Pompes Guinard a demandé l'autorisation de procéder à un licenciement collectif

INTERESSES ESTIME A 25 % DE LA RECETTE QUOTIDIENNE INSCRITE AU COMPTEUR ET MAJORE AU TITRE DES POURBOIRES D'UNE SOMME EGALE A 10 % DE LADITE RECETTE" ; ATTENDU QUE D'APRES LES TROIS DERNIERS, LES REPRESENTANTS

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les élections des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales d'Ile-de-France, d'Annecy, de Chambéry et de Bordeaux

décision en date du 11 juin 1997 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a refusé d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 1997 pour désigner les représentants

arrêtés et de la circulaire n° 91-266 du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 1991 organisant les opérations électorales et convoquant les électeurs en vue de la désignation des représentants

de l'administration et des représentants du personnel. () ".

de La Poste et des représentants du personnel.

DE L'ENTREPRISE ALORS QUE, D'UNE PART, POUR ETRE ELIGIBLE COMME REPRESENTANT DU PERSONNEL IL SUFFIT QUE LE SALARIE AIT AU MOINS UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AIT

; qu'estimant que le renouvellement des mandats des représentants du personnel devait s'opérer non par collège, mais dans leur totalité, à une même échéance, l'employeur a saisi le tribunal d'instance

et représentants du personnel au comité national et aux comités d'établissement, le jugement attaqué a retenu que l'article L. 431-1 du Code du travail, relatif aux comités d'entreprise, prévoit que les

IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR annulé la désignation de Madame X...en qualité de représentant du personnel, titulaire, au troisième collège auprès du comité de groupe de NOVARTIS PHARMA

X... bénéficie en tant que représentant du personnel, de 50 heures de délégation mensuelles.

Les articles 19 et 20 du décret disposent que les représentants du personnel au sein des CHSCT sont désignés librement par les organisations syndicales, proportionnellement aux élections des représentants