Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Blauvac à sa demande de copies

[U] de sa reprise d'instance en sa qualité de seul héritier de son épouse, [E] [U], décédée le 27 mars 2022. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 novembre 2020), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 18 de

* * * EXPOSE DU LITIGE La SARL DB Sud Marée, représentée par M.

I... est que les 17 sacs confiés à lui par Jacqueline A... après la mort de son mari l'ont été afin de faire sortir les oeuvres qu'ils contenaient « des inventaires réalisés à partir de 1973 » ; qu'il

annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° M 89-17.593 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai

N° K 23-80.831 F-D N° 00326 ODVS 19 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M.

, moyennant un honoraire forfaitaire de 6.500 euros HT, payable à 100% à l'obtention de l'autorisation définitive de changement d'usage délivrée par la mairie, - ayant obtenu l'autorisation de changement

délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté

par Maître Jean-Marc MARTINVALET, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; [B] [M] prise en la personne de sa représentante légale Mme [I] [L] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Jean-Marc

Vincent D..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 23 mars 2017 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

par Me Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849 - N° du dossier E000DH37 Intimée : Organisme [E] [G] AGIRC-ARCCO, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER

Le 23 mars 1993, l'Office fédéral des réfugiés rejeta leur demande. Auparavant, la première requérante et son mari avaient demandé aux autorités roumaines de leur retirer la nationalité roumaine.

  ») se maria avec H.C. 4.

délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté

délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 juin 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République du MALI

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant relevé appel du jugement du 8 novembre 2006 qui avait prononcé sa liquidation judiciaire, la SCA Les Défends de Saint-Marc