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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01481
7 décembre 2021
[P], non comparant ni représenté, n'a adressé aucune demande ou conclusions à la cour, ce dont il résulte que celui-ci n'a formulé, aucune demande d'indemnité au titre des frais exposés en cause d'appel
civ2
61372277cd580146773fd5bb
22 mai 1995
grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette tierce opposition, alors que, selon le moyen, qu'en application de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, les créanciers privilégiés sont représentés
soc
613722cbcd5801467740193d
19 novembre 1996
France étant amenée à restructurer ses activités...la société a proposé au représentant de se consacrer désormais de manière exclusive à la représentation des montures de lunettes et de reconsidérer, à
6137241bcd58014677412597
2 juillet 2003
mars 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu dans l'instance prud'homale qui l'oppose à la société Ardial sécurité, alors, selon le moyen : 1 / que dans la procédure sans représentation
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00322
25 mai 2022
[M], au motif inopérant que ce mandat avait été expédié sur instruction des agents des douanes, quand l'absence d'un tel mandat de représentation consenti par le président de la société faisait obstacle
ECLI:FR:CCASS:2023:C200008
5 janvier 2023
juridiction que celle désignée par une notification ne fait dégénérer en abus l'exercice d'une voie de recours ordinaire, ce d'autant moins que la procédure est orale et que le justiciable n'est pas représenté
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01498
8 novembre 2022
remise doit être refusée lorsqu'elle est demandée aux fins de l'exécution d'une peine prononcée par un jugement réputé irrévocable, à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a ni comparu ni été représenté
ECLI:FR:CCASS:2023:C200075
19 janvier 2023
[J], co-gérant, de la déclarer redevable de cette somme envers la société Avoconseil, représentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200816
18 septembre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'assignation contient à peine de nullité, l'indication des modalités de comparution devant la juridiction ; que les parties doivent être représentées
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300600
24 mai 2017
rejeter sa demande de voir intégrer dans la parcelle [...] le triangle formé par les points R-S-I figurant sur le plan annexé au rapport d'expertise et de dire que la ligne divisoire suivrait le tracé représenté
6137244acd5801467741449a
24 mars 2005
X... et l'association, représentée par M.
6137234dcd58014677407fea
21 octobre 1999
X..., de nationalité tunisienne, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'offrait pas de garanties de représentation suffisantes et n'a produit un passeport pour la première fois qu'en appel ; Mais
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972283
4 juin 2012
convoquée à l'audience ou, si le juge des référés décide de l'entendre, le représentant d'un intervenant dans l'instance ne justifie pas d'un mandat l'habilitant à s'exprimer au nom de la personne qu'il représente
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00848
24 octobre 2018
Z... de continuer à être représenté par le cabinet CLC n'a pas eu pour effet de mettre fin au mandat de représentation donné par Mme Y... à ce même cabinet (...) de sorte que le cabinet CLC, dont la qualité
613725e7cd580146774216d4
30 janvier 2002
il n'est pas contesté que Patrick A... est domicilié à Orléans et exerce des missions de durée limitée, il n'en demeure pas moins qu'il y a lieu de garantir la représentation de Patrick A... à tous les
61372698cd58014677426da7
4 janvier 2006
Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et a statué
civ1
613723c4cd5801467740de66
3 juillet 2001
. ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque Sofinco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, la société Dietter autos n'ayant été ni présente, ni représentée, ni appelée,
61372362cd5801467740918f
28 octobre 1999
Y..., avocat, qui l'avait représenté dans une procédure ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était saisi d'aucun moyen d'appel, le premier président a rejeté à bon droit le recours ; D'où il
énéral de la société Solag d'engager une instance en justicec/Mme X
61372400cd58014677410fc8
28 mai 2003
Y... avait qualité pour représenter la société Solag et qu'il justifiait d'un pouvoir spécial ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 225-20 du Code de commerce que la personne morale nommée administrateur
ECLI:FR:CCASS:2016:C201227
1 septembre 2016
par son avocat lors de l'audience du 6 février 2012, quand ce motif était impropre à établir qu'à cette date la société ISB Water était représentée par un avocat du barreau d'Aix-en-Provence dûment constitué
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