, selon laquelle les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent doivent être exploitées dans le respect des prescriptions édictées par l'autorisation administrative

[D] (les consorts [D]), ont repris l'instance ; Attendu que pour faire droit aux demandes des consorts [D], l'arrêt, après avoir relevé que la promesse initiale de vente, incluse dans un ensemble d'obligations

; que la société Tilly a, par la suite, été absorbée par la société BSAD, qui a, à son tour, fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que la société Sodero, à laquelle la société Sabco

avec un prix de cession passant de 5000 euros à 10000 euros et un volet social avec la reprise du poste du dirigeant plus 5 postes de travail sur 8 contre 4 sur 8 initialement, qu'ainsi sur le projet

E... n'apparaît plus officiellement en qualité d'actionnaire de cette société ; qu'il résulte également de l'audition réalisée en juin 2015, de M.

résultant notamment de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels propre à certains personnels des casinos et établissements de jeux ; que la

[B], par courrier du 7 mai 2024, maintient avoir effectué le recettage de l'outil, proposant toutefois de réaliser des paramétrages complémentaires.

d'AIGFP » et de « reconnaître l'incertitude que la valeur de marché des pertes non réalisées des portefeuilles de dérivés de crédit super-seniors et de CDO cash initialement notés AAA d'AIG-FP a créée

repris.

La société [K] [X] a pour activité la conception, l'installation et la programmation d'interfaces opérateur des systèmes de contrôle pour le trafic des bagages, notamment, dans les aéroports.

périmètre de reprise

X... a refusé à plusieurs reprises de se conformer aux instructions de la BPOA qui lui avait demandé d'effectuer un remplacement temporaire de 3 mois d'un collègue en arrêt de travail dans une agence située

Il a repris son activité à temps complet.

Par jugement du 1er juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a : - ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la société [1] après qu'elle ait procédé à une fusion-absorption

répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail

d'exercer une activité professionnelle ne peut être limitée qu'à l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise de sorte qu'en condamnant Jean-Jacques X... à une interdiction

le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que les juges du fond sont tenus de rechercher s'il y a bien eu, à cette occasion,

Antoine Z... détient 25 comptes distincts en activité, dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total

Stéphane D..., expert près la cour d'appel d'Angers, a fait apparaître que le coût réel des travaux réalisés se situait à 50 000 euros pour la réalisation de la salle de bains, 12 000 euros pour l'installation

X... avaient aggravé la situation de la société, qui avait cessé toute activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 180 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2