résultant d'atteintes à la personne, institue en faveur des victimes un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres ; qu'ainsi la commission dispose notamment de la faculté de réduire

au service des Etablissements Cavers, a été déclaré définitivement inapte par le médecin du travail le 9 septembre 1991, et fait l'objet d'une demande de reclassement extérieur ; que le salarié a refusé

plus puissant comme objet de la location, a acheté elle-même ce matériel et a demandé la résolution judiciaire de la location ; Attendu que la société France motors fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

seing privé, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-14 du Code de commerce régissant la cession de parts sociales à un tiers étranger à la société, dispose en son alinéa 3, que "si la société a refusé

abonnements de fourniture d'électricité et d'opérateur Internet et téléphonie ; que Mme [S] reprochait à Mme [H] d'avoir attendu le 26 mai 2020, soit quinze mois après son départ, pour procéder à la reprise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation présentée par M.

exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond " (cf. arrêt attaqué, page 4, 2ème attendu) ; " qu'en l'espèce, Gabriel X... a déposé des conclusions sur le bureau du greffier, remises

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M.

pour assurer l'efficacité des mesures requises ».

la garantie « Responsabilité civile professionnelle », « le coût de la prestation de l'assuré, de sa réfection, de son adaptation ou de son amélioration ou les frais destinés à obtenir les résultats requis

Y..., notaire, a dressé, le 24 septembre 1991, un acte de quittance avec réduction, au même jour, de la durée d'effet de l'inscription ; que le conservateur des Hypothèques ayant refusé de publier cet

ou avis aux fins de réquisitions supplétives (extension de la période de prévention au 8 avril 2021) ». 17.

France (la société Sony) à verser à la société Plaisance images une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du contrat qui les liait ; que la société Sony a présenté une requête en

suivie contre le premier des chefs de travail dissimulé, abus de biens sociaux, falsification de document administratif, et les deuxième et troisième du chef de travail dissimulé, a prononcé sur une requête

[B] [K] a, le lundi 27 janvier 2025, formé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 3.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur ayant refusé de se soumettre aux vérifications

la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, consistant en l'ordonnance attaquée, le procès verbal constatant les opérations initiales de saisie et la requête

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la requête formée par M.