judiciaire du contrat de travail de Monsieur [B].

de son contrat de travail alors que la notification était intervenue le 10 décembre 2013, soit antérieurement à sa demande, qu'il s'ensuit que la demande tendant à la résiliation judiciaire,

ayant fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion qui a présenté divers défauts de fonctionnement non décelés lors du contrôle technique mais relevés par un expert amiable puis analysés par un expert judiciaire

L'acte de cession devait être réitéré devant notaire le 1er août 2022.

C... avait donné son agrément avec cette précision, la clause résolutoire n'étant dans ce second acte consentie qu'au seul bénéfice du cédant sous la sanction de la résiliation de la cession en cas de

prévue à l’article 31 dudit bail et du règlement de copropriété de l’immeuble, et aux fins de voir : “CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et/ou DIRE ET JUGER acquise la clause résolutoire

Monsieur [F] [M], copropriétaire opposant, a saisi le tribunal judiciaire de Nice pour entendre annuler ces trois résolutions.

Sur ce, L'article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

En conséquence, la résolution judiciaire de la vente intervenue le 5 février 2022 entre Monsieur [J] [M] et la société B&B INVEST du véhicule d'occasion de marque VOLKSWAGEN modèle « Golf 2.0 TSI 230 »

[N] [R] a assigné la société 22FSP à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, prononcer l'expulsion de cette

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. 20.

Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, au jour de l'ouverture du redressement judiciaire de la société locataire, l'ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire, frappée d'appel

Elle ajoute qu'alors que la société Project'One bénéficiait de cessions de créances de la part de la banque Delubac lui permettant de bénéficier d'avances de trésorerie, la banque a mis fin à ces cessions

à la vente, de sorte qu'ils sont fondés à obtenir la résolution du contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés.

, - la SELARL 2M & associés en tant qu'administrateur judiciaire, - la SELARL [Z] Charpentier en tant qu'administrateur judiciaire, - la SELARL AJ UP en tant qu'administrateur judiciaire.

Les annexes comportent 'un état des actes accomplis par les fondateurs antérieurement à la signature des statuts' signé par les associés, lequel reprend le bail commercial du 25 mai 2005 et la cession

, et a ordonné la cession à l'Earl des baux ruraux qui avaient été consentis à M.

Vu les procédures suivantes : I°) Procédure contentieuse antérieure : M.

qualité d'administratrice judiciaire et Me [X] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

K... et Mme Y... de leur demande de résolution du contrat principal conclu avec la société GSF au motif que la preuve d'une cause de résolution n'est pas rapportée, - en conséquence, de constater