X... a été pris en flagrant délit de vol et qu'il a commis une faute lourde ; que, en second lieu, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte, en évaluant les sommes restant dues au salarié, de ce

X... restait salarié de l'entreprise et était éligible ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, que le délai de protection de six mois accordé au salarié

. fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le contrat n'avait pas été rompu par l'employeur et de l'avoir débouté, en conséquence, de sa demande de paiement d'une indemnité égale aux salaires restant

confirmatif attaqué (Paris, 5 novembre 1998) d'avoir dit que les époux Y... restaient lui devoir la somme de 18 949,09 francs, alors, selon le moyen, que l'affectation de la somme de 13 200 francs d'intérêts restant

critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle n'est pas motivée par référence aux critères énumérés par l'article 706-25-12 du code de procédure pénale, notamment en raison du fait que la durée du délai restant

dirigées par un employé du Groupe quarante, des biens immobiliers situés en secteur sauvegardé ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, nécessitant d'importants travaux de restauration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esope restauration, dont le siège social est ...

installation autorisée par le maire de Sérignan et augmentant le débit des eaux usées par rapport à la situation antérieure sans qu'il y ait lieu de retenir que des eaux usées étaient reçues dans le réseau

son encontre aucune connaissance personnelle de l'origine frauduleuse de la chose qu'il détenait ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer l'appartenance du prévenu à un réseau

De même, les propriétaires successifs de la parcelle ZA n° [Cadastre 3] fonds dominant auront le droit de se raccorder à tous les réseaux pouvant exister dans ladite parcelle, étant observé que si les

Non déterminable à partir du texte fourni.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société C'M restauration.

qui lui avait permis de se développer en Europe et à l'international par l'acquisition, en 2016, d'un distributeur portugais, la société Distrifa et par la conclusion en 2017 d'un partenariat avec un réseau

relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public

location d un matériel télématique, intervenue dans le cadre d un ensemble de conventions comprenant cette location de matériel et la conclusion simultanée d un contrat d adhésion donnant accès à un réseau

la société des cars sétois, aux droits de laquelle se trouve la société sétoise de transports urbains, en qualité de "chef de mouvement" au coefficient 360 de la convention collective nationale des réseaux

l'objet d'une règlementation d'ensemble, la cour d'appel devait tenir compte de son existence dans l'appréciation de l'importance des équipements nécessaires au raccordement des parcelles aux différents réseaux

X... une partie des actions de la ou des sociétés qui exploiteraient le réseau "Fun", n'affectant pas l'avenir de l'activité de l'entreprise, son maintien et son financement qui sont les objectifs du plan