Sur ce, L'article 1352 du code civil dispose que la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée au jour de la restitution

des sommes de 5 639 F pour 1977 et 10 535 F, qui doivent être retranchées de ses bases d'imposition ; Article 1er : Les revenus imposables des années 1977 et 1978 de M.

d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 456 526 F au titre du troisième trimestre de l'année 1996, a, d'une part annulé ce jugement, d'autre part, accordé à ladite société la restitution demandée

Dans le cas de la France : / a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d'Italie et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la Convention, sont également imposables en France

X... a sollicité la restitution de la somme placée; que l'assureur ayant refusé, M. X... l'a assigné en exécution de ces contrats venus à échéance ; Attendu que pour allouer à M.

S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA RESTITUTION AUTORISEE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 ", DECLARE EN CONSEQUENCE CETTE DEMANDE " RECEVABLE EN SON PRINCIPE " ET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET

Mme [X] fait valoir qu'elle a fait immédiatement diligence mais qu'il est démontré que l'obligation s'est révélée impossible à réaliser.

S'agissant des conséquences de la nullité de la cession de créances litigieuse, ils soutiennent que toute restitution étant rendue impossible du fait que M.

La société SCT s'oppose à la demande de résolution du contrat, soulignant que les restitutions réciproques sont impossibles, la société [E] et fils ne pouvant lui rendre les minutes de communication consommées

[D] pour lui remettre les clefs le 13 novembre 2019 mais l'état des lieux de sortie était impossible du fait de l'indisponibilité du bailleur. Par lettre recommandée du 14 novembre 2019, M.

fondés à soutenir qu'ils doivent être déchargés des rectifications correspondant aux crédits figurant sur ces relevés bancaires du fait de leur non-restitution.

de la réclamation au regard de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, mais a opposé l'expiration du délai institué à l'article L. 190, alinéa 3, du même Livre à l'encontre de la restitution

imposable mentionné au 3. (....) ».

A..., représenté par Me Riquier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire dont il s’estime bénéficiaire au titre de

contribution exceptionnelle sur cet impôt et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, la restitution

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 4.

In exceptional cases, the court may modify the mode of restitution or refuse restitution altogether where it would impose an undue and unfair burden on one party and, accordingly, bring undue advantage

soit commis, dès lors et pour autant qu’une telle restitution   : a)     n’est pas matériellement impossible   ; b)     n’impose pas une charge hors de toute proportion avec