que le jugement d'adjudication ne produit ses effets qu'après paiement du prix par l'adjudicataire ; que celui-ci doit payer le prix au moment fixé par la procédure de l'ordre des créanciers ; qu'en revanche

l'ordonnance de l'avoir débouté, au motif que l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, alors que l'ordonnance attaquée, qui a constaté qu'en appel le litige ne portait plus sur une demande de rétractation

décision de l'avoir débouté au motif que l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, alors que l'ordonnance attaquée, qui a constaté qu'en appel, le litige ne portait plus sur une demande de rétractation

ayant affirmé qu'elle était au chômage alors qu'elle exerçait une activité professionnelle temporaire et avait sciemment trompé la cour d'appel, a formé un recours en révision, demandant que soient rétractées

février 1993 repris sa démission qui avait été obtenue par pression et crainte, que, de plus le conseil de prud'hommes aurait du estimer que l'employeur en tenant compte de la démission malgré la rétractation

Jacques Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1996), statuant en référé, d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête ayant ordonné le remplacement du notaire commis pour procéder aux opérations

Le 16 décembre 2016, [R] [K] a vendu son immeuble à la société Schillik qui, le 13 juin 2017, a demandé, en référé, la rétractation de l'ordonnance sur requête. 4. Mme [G] [K], M.

société Les Pettoreaux d'Arbois fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Natacha et, en conséquence, de rejeter ses demandes tendant à la rétractation

ayant déboutées de leur demande de rétractation de l'ordonnance sur requête.

l'annulation des majorations de retard afférentes aux chefs de redressement qu'elle contestait, et ceci en conséquence de l'annulation à intervenir de ces chefs de redressement ; qu'elle ne sollicitait en revanche

l'audience du 28 juin 2023, la chambre de l'instruction a uniquement entendu le président de la juridiction, en son rapport, et la défense, au soutien de sa requête en annulation ; qu'il ne résulte en revanche

H... ont saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 2 mai 2017 rectifiée le 10 août 2017 ; Sur le moyen unique du

La société 30 Paris Sauffroy fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à rétractation de l'arrêt du 26 mars 2014, alors : « 1°/ que si le juge peut indiquer dans les motifs de sa décision qu'une

[Q]] « à l'effet d'exercer la faculté de rétractation », et que « le constituant élit domicile chez son mandataire pour l'exercice éventuel de la faculté de rétractation » (page 7) ; que bien que signé

condamnation doivent énoncer les motifs sur lesquels leurs décisions sont fondées ; qu'en condamnant X... sur la base des aveux de Hadjeb et Guyonnet, alors que ces aveux avaient été ultérieurement rétractés

l'appréciation portée par la juridiction prud'homale, le paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que, d'autre part, l'employeur ne peut rétracter

valeur à celle-ci en précisant que son instigateur cherchait à nuire à la Résidence du Parc, la chambre d'instruction ne pouvait, sans entacher sa décision de contradiction, considérer que cette rétractation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Bièvres fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1991) de prononcer la rétractation