l'ADSEA le paiement de la prime 96, 2 200 francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, 2 000 francs, intérêts légaux" ; qu'au jour de l'audience des débats, elle n'avait donc reçu

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'union locale CGT fait grief au jugement d'avoir annulé

de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre Paul Z... du chef d'attentat à la liberté, a annulé

Il s'en suit que la mise à pied conservatoire ayant été annulée par l'effet du refus de l'inspectrice du travail du 2 septembre 2013, la société Lundi Matin aurait dû payer le salaire pour la période de

Y... ayant assigné M. et Mme X... en annulation ou résolution de la cession du fonds et du bail et en paiement de dommages-intérêts, M. et Mme X... ont sollicité le rejet de ces demandes et formé une demande

[Z] de lui restituer les clés du château ainsi que les revues techniques et les cartes grises des véhicules de travail restés selon lui en sa possession.

[H] a reçu un courrier de son employeur le mettant en demeure de reprendre le travail. Le 30 janvier 2020. M.

des parcelles figurant à cet acte s'étant révélées, un acte rectificatif de licitation a été établi le 25 avril 1987 ; qu'en 1994, Mme A... a assigné les époux Z... en rescision du partage puis en annulation

légal ; qu'en retenant que les congés trimestriels prévus par la convention collective sont des congés payés annuels supplémentaires assimilés à des congés payés pour juger que les jours de formation

Le directeur du service de la publicité foncière fait grief à l'arrêt d'annuler la décision de refus de dépôt, alors : « 1°/ que l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive ne peut intervenir

de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités, alors : « 1°/ que le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

l'instruction, le conseil de discipline a prononcé la radiation de l'avocate poursuivie par décision du 15 juin 2006, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 21 décembre 2007, lui-même annulé

Pour annuler l'ordonnance du 19 novembre 2024, par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.

qu'un fax a alors été envoyé aux cabinets de Me Herzog et de Me Chiche à 16 heures 59 en leur demandant s'ils comptaient être présents pour le débat contradictoire de ce jour et que nous n'avons reçu

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique reçu le 1er février 2000, M. [H] [V] et Mme [Y] [C], son épouse, ont donné à bail commercial à la SARL [V] père et fils, représentée par M.

, selon délibération du 29 janvier 2016, le comité d'établissement Belle Etoile a voté le recours à expertise des comptes dans le cadre de l'article L. 2325-35 du code du travail en vue de l'examen annuel

La société Acore fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans ses conclusions, la société Acore avait fait valoir et justifié qu'indépendamment du refus de conclure la vente projetée, les fautes de M