[E] au titre de la législation sur les risques professionnels; - déclaré en conséquence inopposable à la société [5] la décision rendue par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé a été

l'homme et des libertés fondamentales, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légal, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Elle déclare être revenue en France pour la dernière fois le 6 août 2024 avec son fils né en 2016 et sa fille née en 2004.

Il ressort des déclarations des parties et des pièces versées au dossier :- que Mme D...

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Par lettre du 6 septembre 2024, la CPAM a transmis la déclaration à l’employeur, l’a invité à compléter un questionnaire et l’a informé des délais d’instruction.

par lesquelles l'assuré s'est spontanément déclaré familier des investissements du type de ceux souscrits et avoir parfaitement compris le fonctionnement du support sélectionné et les risques qui y étaient

juridiction civile est tout à fait compétente pour connaître de l'action en responsabilité civile de l'appelante qui a commis une faute en ne respectant pas son obligation de traitement des déchets à risque

Toutefois, elle n'apporte aucun élément probant sur les risques qu'elle déclare encourir en cas de retour dans son pays d'origine.

.; que, le 24 octobre 1984, la cour d'appel de Lyon a déclaré cette demande irrecevable en l'état, faute par la banque d'avoir accompli toutes les diligences nécessaires au recouvrement des créances sur

qu'il avait déclaré à Joël X... que "ces placements étaient risqués", que Joël X... lui aurait répondu "qu'il connaissait les risques et qu'il aimait bien jouer" ; que par la suite, "il lui avait rappelé

, le 22 février 2000, le sinistre à la SMABTP, qui a refusé sa garantie le 3 mars 2000 au motif que cette déclaration était intervenue après l'expiration du délai prévu par la loi, la réception ayant été

; qu'une fausse déclaration sur l'usage du véhicule ne pouvait avoir aucune incidence sur le risque vol qui était seul en cause; qu'elle ne pouvait affecter que l'assurance de responsabilité civile, risque

Le 13 octobre 2023, elle a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM) une maladie susceptible d'être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels

Convention européenne des droits de l'homme, 1er du décret du 15 avril 1912, L. 213-3, L. 213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

par lesquelles l'assuré s'est spontanément déclaré familier des investissements du type de ceux souscrits et avoir parfaitement compris le fonctionnement du support sélectionné et les risques qui y étaient

encouru pour apprécier sa capacité à intervenir, a lui-même reconnu que ce risque pouvait exister puisqu'il a déclaré, le 6 mars 2000 que les débris, ayant été mouillés et cassés par les sapeurs-pompiers

de la caisse en date du 26 juin 2020 de prendre en charge la maladie déclarée par Mme [U], le 27 juin 2019, au titre de la législation sur les risques professionnels ; - sursis à statuer sur la demande