Sur la demande adverse en remboursement des ristournes en fin d'année (RFA), elle explique avoir mis en place un mécanisme de répercussion, et de répartition, sur ses distributeurs, de la charge des RFA

de l'ancien Code pénal permettaient de sanctionner un syndic de copropriété qui n'avait pas fait raison à ses mandants de tout ce qu'il avait reçu en vertu de sa procuration et par conséquent des ristournes

apparaissait dans les bilans et qui laissait entendre que l'exploitation de ce fonds aurait été déficitaire alors même que la stabilité du chiffre d'affaires induisait le contraire ; que la politique de ristournes

mesures nécessaires lui permettant de récupérer ses palettes ; que d'ailleurs, l'indemnité en question visait d'autant moins à transférer la propriété des palettes que la société Chep pratiquait des ristournes

caractère fictif ; "alors, de troisième part, qu'à tenir pour réel le lien direct établi par l'arrêt attaqué entre les sociétés HTT et Fusion, il n'en résulterait nullement l'existence d'un droit à ristourne

supplémentaire était refusée ; Considérant que les sociétés appelantes n'ont pas protesté à ce refus et n'ont formulé à nouveau leur prétention à ristourne qu'à l'occasion du litige les opposant au fabricant

restriction pour le recouvrement de ses propres factures; que, s'agissant de ces dernières, elle s'est vu accorder par le jugement attaqué une somme de 5.363,26 euro mais persiste à réclamer 4506,83 euro, ristournes

au produit et aux volumes. / Par exemple : / - dégradation tarifaire prévue au catalogue ou permanente de fait ; / - ristournes prévues au catalogue ou permanentes de fait () ". 9.

1ER JANVIER 1968, LESQUELS ETAIENT INFERIEURS AUX PRIX GARANTIS EN VIGUEUR LORS DE LA FACTURATION PROVISOIRE DE CES LIVRAISONS, ET A CONSENTIR, EN 1968, AU MOMENT DE LA FACTURATION DEFINITIVE, UNE RISTOURNE

de toute nature, la production est égale à la différence entre : / D'une part, les primes ou cotisations ; les produits financiers ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes

le GAEC de l'Endruère daté du même jour et conclu entre les mêmes parties outre la SAS Marais a fixé le montant du loyer à 800 euros de l'hectare par an avec un paiement annuel en déduction de la ristourne

Elle expose que la société BCB a contesté sa créance à hauteur de 12 403,67 euros en invoquant le motif suivant " Heineken ristourne 2019 € 1069,20 + 1 000 fûts hiver livrés au Corcoran / Total prêt initial

Le 12 juin 2023, l'appelante a déclaré à la liquidation de la société NK Sales une créance totale de 442 483,11 euros correspondant à des prestations de services, des factures et avoirs de ristournes négociées

Chaque dépense éligible à la prime s'entend du montant toutes taxes comprises, après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation

L'enjeu des contrôles de la DGCCRF était de s'assurer qu'il y avait bien de la part de l'hypermarché la fourniture d'un véritable service, et que ces factures ne masquaient pas en réalité une ristourne

la Société MEDIS s'était engagée à réduire à 1 million de francs sa dette sur la Société CLODIS, qui était de 1, 7 million de francs, et à accorder des délais de paiement, ainsi qu'à effectuer des ristournes

aller jusqu'à 50 % du prix) ; qu'en opposant à l'employeur, qui reprochait au salarié de s'être fait consentir une remise de 40 % sur les travaux effectués sur son véhicule personnel, que cette ristourne

les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; / - diminués des rabais, remises et ristournes