placé sous scellé GCAM/109, a été saisi le 5 juin 2010 (D27329) et où -sa conservation n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité, -il est remisé au garage [...]       

Le 21 février 2019, la banque a fait délivrer à M. et Mme [I] un commandement valant saisie immobilière sur le fondement de l'acte notarié. 5.

Selon le premier de ces textes, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

Q... devant le juge de l'exécution en demandant l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution et de la mesure concernant le véhicule.

forcée, le comptable de la trésorerie de Cabestany a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir un titre exécutoire contre la société Sogecap et sa condamnation au paiement des impositions dues, sous

Y... un titre exécutoire permettant d'opérer la saisie-vente ; qu'en considérant qu'elle était à même de se prononcer sur le recouvrement du droit de poursuite individuelle allégué par M.

litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que nul jugement, nul acte ne peuvent être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, que l'ordonnance attaquée

Par jugement du 15 janvier 2018, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, saisi par M.

à Mme [T] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation.

au préjudice de M. et Mme [S], lesquels ont saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire en contestation.

le 2 février 1999, a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière d'une habitation leur appartenant ; que M. et Mme X... ont demandé la nullité de la procédure de saisie

, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous créanciers et que l'arrêt des voies d'exécution implique la mainlevée d'une procédure de saisie-vente lorsque, à la date

X... a demandé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article 219 du décret du 31 juillet 1992, de dire ces nouvelles saisies nulles, comme ayant porté sur

exécution de la convention de tiers payant passée avec l'organisme social ; que la clinique ayant demandé à un juge de l'exécution de limiter le montant de la saisie, la caisse a soutenu que la saisie

. ; que ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir annuler le titre de recette et le commandement de payer délivré sur le fondement de ce titre ; Attendu que M.

Dans le cadre d'une demande d'entraide pénale internationale du 9 octobre 2015, en exécution d'une ordonnance de perquisition et de saisie délivrée le 17 décembre 2015 par le parquet du tribunal de Reggio

, le créancier peut solliciter du juge de l'exécution la délivrance d'un titre exécutoire contre le tiers saisi ; qu'en application de ces dispositions, le SIP de [...] sollicite la condamnation de la

PAR CES MOTIFS, le juge de l’exécution Donne force exécutoire à l'accord des parties dans les termes suivants : - Mme [Z] reconnaît devoir à l'URSSAF, au titre des trois contraintes susvisées, la

de payer valant saisie et de rejet des demandes de la société Banque Palatine, et de constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution

La société a ensuite fait signifier, le 18 janvier 2019, sur le fondement des mêmes titres exécutoires, un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M.