grande instance de PARIS, en date du 30 avril 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et de saisies

grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 1999, qui a fait droit à la requête de l'administration des Impôts en décidant qu'elle avait procédé à une restitution régulière formelle des documents saisis

Y... a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; que, par arrêt avant-dire droit du 30 mars 2000, la cour d'appel a invité les parties à conclure sur la validité de la saisie-attribution

d'objets saisis" ; "alors que le délit de détournement d'objets saisis n'est constitué que si le caractère frauduleux du détournement par le prévenu des objets saisis et confiés à sa garde est établi

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours formé par la société Renault SAS contre le déroulement des opérations de visite et de saisie et a ainsi validé les procédures suivies

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 3.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution diligentée le 29 juin 2018 et de la condamner à payer à M. et Mme [Z]

Il résulte du second de ces textes que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.

les 23 et 27 mars 2001, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) a fait pratiquer le 10 novembre 2015, sur le fondement de ces deux décisions, une saisie-attribution

attribution, l'une entre les mains du Crédit mutuel de Calais, l'autre entre les mains du Crédit agricole de Guines; qu'un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a ordonné la mainlevée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., infirmière, affiliée à ce titre auprès de la Carpimko, a, le 19 janvier 1989, sollicité l'attribution

X..., employé par la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS), en qualité d'animateur, classé dans le groupe fonctionnel 7 (GF7), a saisi la juridiction prud'homale en réclamant son classement rétroactif

formé contre l'arrêt du 15 avril 1980 invoquant la contrariété entre les deux décisions a été déclaré irrecevable ; que Mme X... a fait procéder, pour l'exécution de l'arrêt du 3 décembre 1980, à une saisie-attribution

avait compromis la sécurité financière de sa famille puisque la CANCAVA avait inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble constituant le domicile conjugal et avait fait dresser un procès-verbal de saisie-attribution

une autre action en justice portant sur une réclamation indivisible avec l'objet du litige ; qu'en l'espèce, il invoquait l'action de l'assureur poursuivie jusqu'au 14 octobre 1999 et contestant la saisie-attribution

[K] a, sur le fondement de ce jugement, pratiqué une saisie-attribution et délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente aux bailleurs qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation

[B] a fait pratiquer, sur le fondement de ce titre, une saisie-attribution au préjudice de M. [X] [Y] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. 6.

jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (Tours, 3 juillet 2000), statuant sur une demande des époux X... de suspension d'une procédure de saisie-vente