de prévoyance, l'ASEI a effectivement souscrit deux contrats collectifs de prévoyance, l'un auprès de la Cpm Chorum et l'autre auprès de Mederic prévoyance auxquels la salariée a adhéré ; que cette dernière

ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable (..).

à des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national est opposable à l'ensemble des salariés compris dans son champ d'application ; de sorte qu'en accueillant, en l'espèce, les

de Prud'hommes était compétent pour trancher les litiges opposant les salariés à leur employeur, nés de l'exécution d'un régime de prévoyance collective souscrit par ce dernier au profit de son personnel

20 août 2008, aucun accord collectif en vigueur ne prévoyait la monétisation des jours effectués par les salariés en forfait jours au-delà de 218 jours'.

[B] [I] a été engagé par la société Manpower afin d'être mis à disposition de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (ci-après CPR de la

Quant à l' intimée elle prétend que : - pour s' opposer à la demande formulée par la salariée, l' employeur a soutenu qu' il avait adhéré à un régime de prévoyance et que le médecin chargé du contrôle

ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable (..).

au titre du régime de prévoyance obligatoire géré par la CRI Prévoyance, il a interrogé son employeur qui a saisi, par lettre du 13 décembre 2010, l'organisme Carcept lequel a répondu que l'

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [B] [N] est affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) depuis le premier avril 2012 en qualité d'auto-entrepreneur exerçant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LUZ-ARMEMENT DITE SALA AFIN DE FAIRE BENEFICIER SON PERSONNEL D'ENCADREMENT DU REGIME

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

général, le régime des salariés agricoles ou le régime des non-salariés agricoles.

Louis A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance

ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LEUR DEMANDE DANS SON PRINCIPE AUX MOTIFS QUE TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS DOIT ETRE AFFILIEE A LA SECURITE

de prévoyance complémentaire obligatoire institué au profit des salariés ?"

de prévoyance complémentaire et l'article 911 du même code ainsi que les dispositions transitoires ; que le TASS en a déduit, à bon droit, que la société, qui avait mis en place ce régime de prévoyance

Selon elle, la cotisation à la CRE assurée par l'entreprise était plus avantageuse pour le salarié que le maintien du régime de base.

conventionnel de prévoyance dans la coopération bétail et viande ; 2°) de déclarer que l'accord du 15 novembre 2012 relatif à la prévoyance dans le champ de la convention collective nationale concernant

sociale de la Polynésie française (CPS) a inclus cette rente dans l'assiette de ses cotisations au régime des travailleurs non salariés auquel elle a été affiliée et lui a décerné onze contraintes ; que