moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

prononcées par les employeurs" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires

que, d'une part, il résulte de l'article 13 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

PRESCRIPTIONS DE LA DECISION DU 28 JUILLET 1954, APPLICABLES AU FINANCEMENT DES VENTES A TEMPERAMENT, NE S'ETENDENT PAS UX PRETS D'EQUIPEMENT A MOYEN TERME ET NE DONNENT LIEU, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'A DES SANCTIONS

les conclusions relatives à l'amnistie : Considérant que si l'article 11 de la loi du 6 août 2002 amnistie les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

tiré d'une qualification juridique erronée des faits reprochés : Considérant que le motif huit cent deux du barème des punitions prévues, en matière aéronautique, en cas de manquements aux règles professionnelles

médecins ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

X... de ce qu'il aurait fait l'objet, pour les mêmes faits, de deux sanctions disciplinaires, par les deux décisions ci-dessus mentionnées, doit être rejeté ; Considérant qu'aux termes de l'article 17

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

prononcées par un employeur." et qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 4137-4 du code de la défense, aux termes desquelles : " Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions

alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 14 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 dispose que sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

le moyen : 1 / que alors que l'article 14 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 dispose que sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

prononcées par un employeur ..." et qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires

. ; celui-ci demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 juin 1993 du ministre de l'intérieur lui ayant infligé la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

tendant à l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

les moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 : sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions