Le 18 janvier 2018, l'employeur l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

la véritable cause du licenciement ; qu'il était soutenu que la véritable cause du licenciement de Mme Y... n'était pas son comportement à l'égard de Mme Z... et de Mme A... mais la nécessité de supprimer

lien de causalité est caractérisé entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour déclarer nul le licenciement de la salariée, à rappeler que le licenciement prononcé pour

À l'issue de la période de protection du salarié, la société a engagé, le 14 novembre 2002, une seconde procédure de licenciement.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.

clientèle" ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement immédiat était fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen, d'une part

MOTIFS : Sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement économique: Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 2024), M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2018), M.

notification a été adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 août 2019, que l'intimé n'a pas reçu son attestation pôle emploi datée du 22 août 2019 avant la seconde

Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé à un entretien préalable ; Attendu que, pour débouter

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Draguignan, 9 avril 1991), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure ; Sur le

dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement économique, la lettre de licenciement, pour répondre à l'exigence légale de motivation, doit

l'avenir professionnel de [I] [T] entraînait la nullité du licenciement ; 2°/ que si, aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié

a été annulée, le salarié n'a pas droit à une indemnité pour violation du statut protecteur, son licenciement ayant été prononcé en vertu d'une autorisation de licenciement régulière à cette date ; qu'en

QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée: « Après réflexion, nous avons décidé de vous licencier.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2019), M.

Selon l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.