PAS DANS LES AVANTAGES VIEILLESSE ACQUIS A UN DES TITRES POUR LESQUELS IL N'Y A PAS FACULTE D'ADHERER A L'ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE ; QUE LE RACHAT VOLONTAIRE DE COTISATIONS PAR UN ASSURE SOCIAL

sociale et percevrait une pension d'invalidité de la sécurité sociale étant précisé que cette rente d'invalidité mensuelle cesserait d'être due dans l'un ou l'autre des cas suivants : si l'état d'invalidité

alors que seuls doivent être pris en compte les avantages vieillesse du régime général ; qu'aux termes du 2e alinéa de l'article D. 634-10 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de la pension

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 655 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 16 bis du décret n° 49-456 du 30 mars 1979, devenus L. 642-1 et L. 642-3 dans la nouvelle codification, ensemble

S'EST VU ATTRIBUER UNE PENSION D'INVALIDITE QUI, LORSQU'ELLE A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, EN AOUT 1977, A ETE REMPLACEE PAR UNE PENSION DE VIELLESSE, ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL PAR APPLICATION

cassation de deux jugements rendus les 27 juin 1997 et 27 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de M.

octobre 2002) d'avoir condamné la société Acome à verser à M.

SOCIALES OU S'IL EST PRODUIT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DES EMPLOYEURS ; MAIS ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRES AUX ASSURANCES SOCIALES ET QU'IL

sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles, dues

des affaires de sécurité sociale de Caen ; Condamne M.

A L'ARTICLE 650 POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES RECOIT, S'IL N'EST PAS LUI-MEME BENEFICIAIRE D'UN AVANTAGE AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, DANS LES CONDITIONS DE

, le solde étant affecté aux cotisations de sécurité sociale selon un ordre déterminé par décret.

qui lui a été servie par le régime général de la sécurité sociale au titre d'une activité salariée antérieure à juillet 1980 ; qu'ayant alors demandé, pour le service des prestations d'assurance maladie

sociale est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : "§ 5.- Revalorisation des pensions de vieillesse "Article L. 161-23-1.- Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse

sociale, après avis des fédérations d'établissements les plus représentatives » ; que l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi

de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 La société

sociale ; 3 / que le règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires, mis à jour au 12 septembre 1990, n'envisageait que les notaires personnes physiques exerçant leur activité

Il fait valoir, sur le principal : Que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale cité par le tribunal ne permet pas de calquer le régime de l'invalidité temporaire sur celui de la vieillesse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 814-2 alors en vigueur du code de la sécurité sociale