, la cour d'appel a violé l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la sentence arbitrale est motivée ; que

Sentence arbitrale relative aux salaires applicables dans le département du Vaucluse. Etendue par arrêté du 18 novembre 1982 JONC 7 janvier 1983.

rue Jouvenet à Paris 16e du 19 mars 1997, Rejette le surplus des demandes tant principale qu'incidentes ; Déclare irrecevable la tierce opposition formée par Monsieur et Madame X... contre la sentence

arbitrale du 24 mai 2007 pour contester la recevabilité et le bien fondé de son action en responsabilité et de sa demande indemnitaire, - dire que la même sentence arbitrale rendue dans un litige opposant

;agrément pour toute cession du fonds ou des parts sociales de la société d'exploitation ; qu'en 2012 la société Contextus a dénoncé le contrat de franchise avant son terme ; qu'une sentence

société Prodim, alors que cette clause avait été reconnue comme licite par sentence arbitrale du 28 janvier 2002, a violé les articles 1476 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ qu'une

l'appel confère l'exequatur à la sentence arbitrale : dans le cas présent il y a donc lieu de conférer l'exequatur à la décision d'arbitrale du bâtonnier du 27 octobre 2022 », cependant que, n'ayant pas

les représenter et agir en leur nom en lieu et place, de leurs dirigeants sociaux privés de qualité à raison de la cessation de leurs fonctions, ne peuvent se voir être regardées comme parties à la sentence

violation elle-même n'est pas établie pour la période postérieure à la dénonciation du 25 novembre 1995 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la sentence

des 5 novembre 2002 et 28 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour saisie de l'appel d'une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale doit vérifier la bonne application par l'arbitre

créanciers en qualité de liquidateur ; que contrairement à ce que conclut la société Espace Conseil, sa créance est antérieure à l'ouverture de la procédure collective, comme ayant son origine dans la sentence

; o la sentence arbitrale du 10 novembre 2020 a violé le Décret n°85/1278 du 26 septembre 1985 portant Règlement de police et d'exploitation dans les domaines portuaires ; o la sentence arbitrale

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Glenat fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sentence arbitrale, alors, selon le moyen, 1 ) que seul ce qui est tranché par le dispositif a l'autorité

et vacances s'est portée caution de certains engagements pris par la société Sogire auprès de la société Immobilier Monceau holding (la société IMIH) ; que la société Sogire a été condamnée par une sentence

la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale du 25.10.13, la contestation, l'opposition ou le recours contre cette sentence arbitrale, ainsi que dans tout autre cas relatif à la créance et

; que la MGFA a relevé appel de cette sentence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sentence arbitrale, alors que, le tribunal arbitral devant être complété, aux termes

National Oil Corporation (NOC) invoque l'inexécution par la société Libyan Oil Refining Company (LERCO), de l'arrêt frappé par celle-ci d'un pourvoi, qui a annulé partiellement certains chefs de la sentence

ses pouvoirs le juge qui accorde l'exequatur d'une sentence arbitrale sans vérifier que l'existence de la convention d'arbitrage est établie conformément aux articles 1514 et 1515 du code de procédure