de passage au profit de l'OPAC, la suppression de deux garages de l'OPAC ouvrant sur leur cour et constater l'extinction d'une servitude de puisage.

se fonde sur un arrêt de la Cour de cassation du 8 mai 1895 qui précise, selon elle, que l'aménagement du lien de servitude doit avoir été réalisé par l'auteur commun.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 6 avril et 7 novembre 2023, et le 9 janvier 2024, la commune de C, représentée par Me Blanc, demande à la cour, dans le dernier

et qu'il suffit qu'en installant ces aménagements, l'auteur commun ait eu l'intention d'établir une situation de servitude entre les deux fonds et non qu'il y ait eu pour but la recherche d'une simple

de la servitude était devenu impossible en raison de la modification des lieux, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

en cause était une servitude conventionnelle soumise à ce titre au droit commun des obligations, et qu'elle avait pour contrepartie des obligations réciproques, l'exécution de ces obligations réciproques

par titre, mais seulement l'existence d'une servitude par destination du bon père de famille ou en suite de l'état d'enclave prétendu du fonds n° [...] ; que la cour a pourtant jugé que l'acte notarié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les conclusions des deux parties se fondant sur une servitude

Le syndicat des copropriétaires du 51 à 55 avenue de Versailles profitant de cette servitude de passage participera aux frais d'entretien, de réfection et de réparation de la voirie et des réseaux communs

Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur COLOMER, faisant fonction de Président, et de Monsieur SOURY, Conseiller

X... déniait l'existence d'une servitude de non vue et contestait que leur auteur commun ait obstrué de manière définitive les fenêtres en 1930 de sorte qu'aucune des parties n'avait abordé la renonciation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle cadastrée C 198, constituant l'accès commun

Il mentionne que la servitude s'inscrit dans le cadre du développement et de l'aménagement du domaine skiable de la commune d'Oz-en-Oisans, que les servitudes sont nécessaires à la réalisation du téléporté

[J] [O], propriétaire d'une parcelle sur la commune de [Localité 16] cadastrée AL [Cadastre 13] (anciennement AL [Cadastre 7]) bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle située sur la même commune

cour d'appel a méconnu le titre constitutif de la servitude et violé les articles 1134 et 686 du code civil ; 2) ALORS QUE l'usage et l'étendue des servitudes se règlent par le titre

L'état d'enclave ayant été la cause déterminante de la servitude et cet état d'enclave ayant cessé au jour où la cour statue, il sera constaté l'extinction de la servitude de passage grevant la parcelle

que la nullité des mentions litigieuses n'entraînaient pas la nullité de l'acte en son entier et souverainement constaté que la commune intention des parties à l'acte consistait à instaurer une servitude

"C - Servitude de passage à tous usages. Fonds servant : désignation sur la commune de [...]

au profit de l'autre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'acte de division comportait une clause faisant obstacle à l'établissement de la servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

dont il bénéficie, - analysé la servitude litigieuse en servitude conventionnelle et non en un aménagement d'une servitude légale d'enclave.