X... a contesté la signature et la mention "lu et approuvé", apposés sur les bons de commande, lesquels, étaient, selon lui, des faux ; Attendu que la société X... Caron et M.

salarié alors, selon le moyen : 1 / que le reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire à l'égard de sommes dont le versement n'est pas envisageable par le salarié au moment de la signature

et Z..., alors, selon le moyen : 1 / que le reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire à l'égard de sommes dont le versement n'est pas envisageable par le salarié au moment de la signature

nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, une obligation d'information préalablement à la signature

rapporter la preuve, sa seule affirmation étant inopérante à cet égard ; qu'en énonçant que la preuve de la notification par pli recommandé de l'exemplaire original de la sous-location dans le mois de signature

[J] contestait avoir signé ces documents et qu'il appartenait par conséquent à la cour d'appel, avant de trancher la contestation, de procéder à la vérification des signatures apposées sur les documents

manuscrite du médecin-conseil de la caisse ; qu'en jugeant néanmoins que cette absence de signature manuscrite par le médecin-conseil de la caisse était inopérante et ne pouvait entraîner l'inopposabilité

mesure de garde à vue, défaut de précision de l'identité et de la qualité de l'interprète pour la notification de l'arrêté de placement en rétention ; - irrecevabilité de la requête : délégation de signature

la société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie, aux droits de laquelle se trouve la banque calédonienne d'investissement (les banques) ; que chacune des cautions a fait précéder sa signature

, encore faut-il que soit mentionnées à l'acte concerné, outre la signature du notaire, l'assermentation et l'habilitation du clerc, ce à quoi le document litigieux ne fait nullement référence de sorte

censée être de la main de Patrick Y... ... n 'est ni une signature naturelle ni une signature atypique", que " la probabilité pour que cette signature soit une signature autoforgée est très faible " et

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que le jugement doit porter les signatures du président et du greffier ; que cette mention est prescrite à peine de nullité

X... renonçait "à toutes poursuites de quelque nature que ce soit pour faits antérieurs à la date de la signature de cette transaction au sujet de son contrat de travail", ne pouvait concerner les conséquences

de représentation à l'assemblée générale ; qu'en jugeant que la SCI n'est pas recevable à invoquer l'absence de signature des pouvoirs prétendument donnés par M.

aux motifs que, s'agissant des escroqueries commises au préjudice des fournisseurs, Mohamed X... a connu la prise de faux nom de Nassim, et a, par conséquent en toute connaissance de cause depuis sa signature

ou seulement une signature illisible ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que "suivent après la mention "acceptation", la signature non contestée de la société Océangrais et, à l'emplacement habituellement

apposées par les organisations syndicales avaient toutes leur valeur; que le protocole d'accord préélectoral soumis le 3 mars 1995 à la signature des organisations syndicales ne donnait aucune indication

été" présenté par le vendeur ; qu'il oblige le mandant à "diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seront adressées personnellement" et non celles qui lui "ont été" adressées avant la signature