d'un acte authentique ultérieur, ne constituait qu'un acte déclaratif, qu'un projet d'acte notarié avait été établi pour la vente des deux parcelles litigieuses, mais que la régularisation de ce projet

comme il le lui était demandé, si en raison de la conclusion, définitive par la volonté des parties, de la vente immobilière sous seing privé et du versement du prix intervenus antérieurement à la signature

de caducité à la date de signature de l'acte authentique.

de vente que l'information relative à l'apurement des charges devait lui être fournie au moment de la signature de l'acte authentique, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans

Une clause dans l'annexe prévoyait que le paiement du prix se ferait à la signature de l'acte authentique.

Versailles, 8 décembre 2011), que Mme X... a conclu le 28 juin 2005 avec les époux Y... un « compromis de vente » portant sur une maison d'habitation ; qu'après avoir accepté un premier report de la signature

La promesse indiquait qu'en cas de recours le délai de validité serait prolongé d'un délai maximum de cinq mois pour permettre aux parties de se concerter, la signature de l'acte authentique devant dans

conversion du règlement judiciaire de la SEGM en liquidation des biens prononcée par un jugement rendu à une date antérieure à celle de l'assignation délivrée par le syndic aux époux X... en vue de la signature

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE "LA REGULARISATION", PAR ACTE AUTHENTIQUE, DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QUE LEUR AUTEUR AVAIT CONSENTIE A DAME Z...

sous seing privé du 14 février 2001, la société Ayllo a vendu à Mme X... un appartement sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être établi au plus tard le 31 juillet 2001 ; que

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les vendeurs n'avaient reçu qu'une partie du prix de vente, que le transfert de propriété était subordonné au paiement de l'intégralité du prix et à la signature

dispositions de l'article 42 de la loi du 1er janvier 1924, ensemble l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente n'avait pas été suivie dans les six mois de la signature

Z..., avec faculté pour ceux-ci de se substituer un tiers, la signature de l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 15 septembre 2002 ; que M. Y..., M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JANVIER 1979), QUE PAR ACTE DU 13 MARS 1973 PRENEL A DONNE A L'AGENT IMMOBILIER D'HOOGUE, MANDAT DE VENDRE LES ACTIONS D'UNE SOCIETE CIVILE

qu'ayant conclu le 18 mars 2016 avec la société Domofrance une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive de la libération des lieux par la société Bowling de Bordeaux au jour de la signature

LA CAUSE, L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL >>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE NAHMIAS N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE REALISER LA VENTE, QU'APRES L'AVOIR CONSENTIE LE 3 AVRIL EN PREVOYANT LA SIGNATURE

Z... n'avait pas respecté son engagement contractuel de payer le prix de vente à la date prévue pour la signature de l'acte authentique et que si les vendeurs avaient, dans leurs sommations d'avoir à signer

sous-seing privé du 7 juillet 1994 prévoyait que l'acquéreur aurait la jouissance de ladite parcelle "par la prise de possession réelle et effective à compter de la signature de l'acte authentique";

Par exploit d’huissier du 27 avril 2023, la société EOLANE [Localité 3] a fait délivrer au bénéficiaire une sommation, le convoquant à un rendez-vous de signature de l’acte authentique de vente, pour le

X..., de ne pas reprendre les conditions suspensives d'obtention d'un prêt de 70 % lors de la signature des actes authentiques ne suffisait pas à caractériser une manoeuvre frauduleuse, dès lors qu'à l'époque