retour sur le territoire français d'une durée de trois ans indique qu'il a été signé pour le préfet de police empêché mais ne mentionne ni les nom et prénom, ni la qualité de son auteur, alors que la signature

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement omet de répondre au moyen tiré de ce que le préfet ne justifie pas de l'authenticité des signatures apparaissant au bas de l'avis de

Il soutient que : - l’auteur de l’acte ne justifie pas de sa compétence, l’arrêté portant nomination du délégant n’est pas visé et l’empêchement n’est pas établi ; - la signature est illisible et méconnaît

D estime que les signatures des auteurs de l'avis seraient illisibles et qu'il est ainsi possible de douter du dispositif de leur apposition, et, par suite, de l'authenticité du document produit, les signatures

, - en outre, et selon une réponse publiée au journal officiel du 1er juillet 2014, à la question numéro 12'890, la signature apposée, s'agissant d'une signature manuscrite apposée sur un document ultérieurement

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de trois signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

Toutefois, cette date de réception n'est pas suffisamment établie par la présence, sur la copie produite par le défendeur, de deux signatures manuscrites illisibles, dont une surmontée de la date du 11

; Attendu que la société Edim fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la société Hitachi, alors que, selon le pourvoi, l'absence de toute précision relative à l'identité du signataire des

date de réception ( 30 juin 2003) et l'expéditeur ( la CRAM AQUITAINE) sont mentionnés ainsi que le numéro d'envoi recommandé (RA 1107 4684 6 FR), le nom du destinataire de la lettre ainsi que sa signature

. ; que celle-ci a fait assigner le trésorier devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de ces actes, en faisant valoir que la signature dont ils étaient revêtus était illisible et qu'ils

titre de comparaison, de documents signés par Casimir X... les 9 février 1999, 6 décembre 1999, 30 décembre 1999, 24 février 2000, de la déclaration d'impôts du mois de mars 2000 qui comporte une signature

faux ; que si la preuve d'un second versement de 15. 000 F le 15 mai 1966 destiné à l'achat d'un terrain de construction, n'est par contre pas suffisamment rapportée par le document produit dont la signature

contactée par Mademoiselle X... pour changer de transitaire ; que cette pièce n'est pas combattue par la mention manuscrite apposée postérieurement par le prétendu rédacteur de la télécopie, dont la signature

Il soutient que : -la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire est signée d’une autorité ne justifiant pas de sa compétence et dont la signature est illisible ; -elle est entachée

X se disant [N] [F] soulève les moyens suivants : - l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention administrative, faute de pouvoir lire le nom du signataire ; - l'incompatibilité

, que la signature est illisible et que l'arrêté du 21 février 2023 ne corrige le vice de l'arrêté du 28 octobre 2022 que pour l'avenir ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance

Il soutient que : - l’arrêté attaqué émane d’une autorité incompétente dont la signature est illisible ; - il est entaché d’insuffisance de motivation et rédigé de façon stéréotypée ; - il méconnaît

observations en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 213-21 du code pénitentiaire ; elle est entachée d’un vice de forme dès lors que la signature

Il soutient que : la décision est entachée d’incompétence dès lors que son signataire ne justifie pas d’une délégation de signature régulièrement publiée ; elle est entachée d’un vice de procédure dès