ses conclusions à ce même avocat, sans être tenu, s'agissant d'une procédure écrite avec représentation obligatoire, de réitérer la signification des conclusions aux parties elles-mêmes, la cour d'appel

à la partie non comparante, en revanche, aucune obligation de signification des conclusions ne s'impose lorsque, dans le cadre de la demande signifiée à la partie non comparante, l'auteur des conclusions

fait signifier et où la première signification n'est entachée d'aucune irrégularité et n'est pas critiquée.

à Kamel Z... le jugement contradictoire à signifier du 24 novembre 1999 ; que Me X... s'est présenté le 13 novembre 2000 au domicile de l'intéressé ...; que l'huissier n'a pu signifier ledit acte en raison

instance de Paris du 27 avril 2001 était régulière et avait pu faire courir le délai d'appel dès lors, d'une part, que l'huissier de justice instrumentaire avait interrogé la gardienne et les voisins et

Reste alors à déterminer si elles constituent procéduralement la 'déclaration d'appel'dont l'article 902 du code de procédure civile impose la signification à la partie intimée non constituée.

d'un jugement n'emporte pas signification des jugements qu'il mentionne ; qu'en retenant, par motif adopté, que « c'est par le jugement contradictoire du 16 septembre 2015 valablement signifié à M.

X... en paiement du solde débiteur du compte ; qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 24 avril 1990, a fait droit à sa demande ; que ce jugement a été signifié le 12 octobre 2000

AUX JUGES DU SECOND DEGRE; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SIGNIFICATION

qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de signification du jugement du 28 avril 1998 que cet acte a été signifié à M.

résultait de l'expédition de cet arrêt que la Caisse avait été appelée à l'instance et y était partie, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant dans le silence

JEAN-PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 26 MARS 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y..., PARTIE

peut être saisie par l'appel incident formé par voie de conclusions ; qu'en retenant le contraire, aux motifs inopérants que le délai d'appel principal n'avait jamais couru du fait de l'absence de signification

l'impossibilité de signifier l'acte à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 19 MAI 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

27 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de "Messieurs VITTONE FRERES, demeurant Le Crey-de-Susville à La Mure (Isère), garagistes" (tel qu'indiqué dans la signification

l'irrégularité de la signification préalable à l'avocat n'est encourue qu'en cas de preuve d'un grief subi ; elle a été suivie d'une signification régulière à partie, ce qui démontre que le délai d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2004) et les productions

DUBOSC -SAUTROT , du barreau de MONTARGIS DÉFENDERESSE à L'INCIDENT D'AUTRE PART, Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du 12 AVRIL 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance

Le 12 novembre 2024, l'association a formé opposition, sans que la date de signification apparaisse. Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 janvier 2025.